Merci d’utiliser les services de Hotmart !

Vision Générale

1.1. La présente Politique régule tous les achats réalisés sur la Plateforme Hotmart.

1.2. La société à laquelle vous faites appel pour utiliser la Plateforme et réaliser vos transactions peut varier selon la transaction, en fonction du ou des pays de résidence de l'Utilisateur ou des Utilisateurs et de la devise dans laquelle la transaction est effectuée. Si la transaction est effectuée en Reais (BRL), entre deux Utilisateurs qui déclarent résider au Brésil, la société qui traite la transaction est la société brésilienne Launch Pad Tecnologia, Serviços e Pagamentos Ltda, enregistrée sous le numéro CNPJ/ME 13.427.325/0001-05, à Belo Horizonte, État de Minas Gerais, Avenida Assis Chateaubriand, no. 499, Bairro Floresta, CEP 30.150-101 ("Hotmart BR"). Pour toutes les autres transactions, la société qui traite la transaction est la société néerlandaise Hotmart BV, dont le siège social est situé Frederiksplein 1, 1017, XK Amsterdam, Amsterdam, Pays-Bas, numéro d'enregistrement KVK CCI : 60335777 (" Hotmart BV "). Dans le cas où la transaction est effectuée en dollars américains (USD) entre des Utilisateurs qui déclarent résider aux États-Unis d'Amérique, la société qui collecte les montants auprès des Acheteurs est la société américaine Launch Pad Payment Services Corp. dont le siège social est situé au 251 Little Falls Drive, Wilmington. DE 19808, numéro d'enregistrement 6840958 ("Hotmart USA"). Le modèle commercial entre vous et Hotmart dépendra de l'entreprise avec laquelle vous passez un contrat. En acceptant ces conditions, vous accordez à Hotmart des pouvoirs étendus pour mener à bien toutes les activités nécessaires au maintien de la relation commerciale établie et au respect des présentes Conditions et autres Politiques. 

1.3. En acceptant la présente Politique, vous déclarez connaître et être d’accord avec son contenu et avec les autres Politiques applicables, y compris avec la Politique de Confidentialité, qui, bien que présentées dans des textes séparés, font intégralement partie des Conditions Générales d’Utilisations de Hotmart.

1.4. Hotmart n’effectue pas de contrôle éditorial préalable des Produits commercialisés, ni n’évalue la technicité et l’expérience de ceux qui les produisent. L’existence d’un Produit et son acquisition, par le biais de la Plateforme, ne peuvent être considérées, en aucun cas, comme une garantie de qualité du Produit. En l’acquérant, l’Acheteur déclare avoir connaissance de ces informations.

1.5. Hotmart peut refuser ou annuler une demande d’achat, en plus du paiement de commissions aux Affiliés, si elle constate que l’Acheteur consiste en un Affilié achetant à partir de son propre link, ou si les données de l’Acheteur ne sont pas remplies entièrement avec des informations réelles le concernant.

1.6. Hotmart peut refuser l’approbation d’un achat sollicité par un Acheteur qui a déjà réalisé plus d’une demande de remboursement ou retour via la Plateforme.

1.7. Les services et fonctionnalités mises à disposition par le biais de la Plateforme sont fournis de la façon dont ils se présentent (« as it is »), sans garanties exprimées ou tacites, comprenant, entre autres garanties de qualité marchande, l’adéquation à un objectif spécifique, une propriété, la non-violation et la protection contre les virus d’ordinateur ou d’autres codes nocifs.

1.8. Toute information supplémentaire sur le Produit doit être obtenue par l’Acheteur directement auprès du Créateur et/ou Coproducteur après l’achat. L’Acheteur recevra un e-mail pour contacter le Créateur et/ou Coproducteur.

1.9. L’achat apparaîtra sur le relevé ou la facture de la carte, avec l’indication du nom de Hotmart. Cependant, cela consiste en une simple identification de Hotmart en tant que facilitatrice du paiement, que ce soit sur la facture ou sur le relevé de compte de la carte, et ne rend pas la Plateforme vendeuse ou responsable du Produit, ni  non plus de ses fonctionnalités, caractéristiques, offre et publicité.

1.10. L’acheteur reconnaît qu’il peut recevoir plus d’une (1) facture suite à l’achat d’un seul Produit sur la Plateforme. 

1.11. Pour les problèmes et les questions concernant l'achat, tels que les options de paiement, la réception du Produit, les remboursements et l'assistance liée à l'expérience sur la Plateforme, l’Acheteur doit entrer en contact avec notre support technique via ce lien.

1.12. La Plateforme Hotmart fournit un ensemble de ressources en ligne qui permettent à ses Utilisateurs de consommer, créer, faire connaître ou commercialiser des Produits sous différents formats. Conformément aux Conditions d'utilisation, Hotmart n'est pas responsable du Produit acheté, car son contenu, sa fonctionnalité, sa qualité, son offre et sa publicité, sa livraison, son échange et son retour relèvent de la seule responsabilité du Créateur et/ou du Coproducteur.

1.13. En utilisant la Plateforme en tant qu’Acheteur, vous êtes un contractant des services d’intermédiation prestés par Hotmart. Lorsque les Utilisateurs réalisent une transaction sur un Produit via la Plateforme, ils célèbrent un contrat directement l’un avec l’autre. Hotmart n’est pas et ne devient pas partie, intervenante ou garante d’une quelconque relation entre les Utilisateurs. Hotmart n’agit pas en tant qu’agente ou distributrice d’un quelconque Utilisateur. Hotmart ne crée pas, n’élabore, ne contrôle, n’endosse ou ne fournit un quelconque Produit pour les Utilisateurs. Les Créateurs et/ou Coproducteur sont responsables du contenu et des informations relatives à leurs Produits, répondant de leur existence et de leurs caractéristiques, qualités, fonctionnalités, quantité, offre et publicité, livraison, échange et retour. Pour la résolution de questions liées spécifiquement au contenu du Produit acquis, l’Acheteur devra entrer en contact avec l’équipe du Créateur et/ou Coproducteur.

2. Livraison des données d’accès

2.1.   Produits numériques : Le délai de livraison des données d’accès aux Produits numériques peut varier selon le moyen de paiement, par exemple : (a) Bulletin de versement, jusqu’à 72 heures ; (b) Carte de crédit, jusqu’à 24 heures ; (c) Transfert en ligne, jusqu’à 8 heures. Les délais doivent être calculés à partir de la confirmation de paiement. La mise à disposition de ces produits peut se faire par l'intermédiaire de la zone réservée aux membres de la plate-forme ou de manière externe. 

2.2. Produits physiques : Le délai et la forme de livraison des Produits physiques seront déterminés par le Créateur et/ou le Coproducteur dans l'offre et relèvent de leur seule responsabilité. Les délais sont comptés à partir de la confirmation du paiement. Lors de l'achat d'un Produit physique sur la Plateforme, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation contenant l'identifiant de la transaction et un code de suivi du Produit.

3. Demande de Remboursement ou Retour de Produits

3.1. Délai pour la demande :L'Acheteur peut demander le remboursement des sommes versées ou la restitution d'un Produit, à condition de respecter le délai minimum fixé par la loi ou par le Créateur et/ou le Coproducteur, s'il est plus long. Le délai pour demander le remboursement ou la restitution commence à courir à partir du moment où l'achat est effectué et se compte en jours, sauf disposition légale contraire. Les demandes effectuées hors délai doivent être adressées directement au Créateur et/ou au Coproducteur et autorisées par eux, sauf lorsque le remboursement ou le retour doit être traité pour garantir les intérêts de Hotmart et le respect de la loi.

3.1.1. Sauf mention expresse contraire, les conditions de remboursement ne sont applicables qu'aux achats de nouveaux Produits. Les renouvellements de Produits d'abonnement ne sont pas considérés comme des achats de nouveaux Produits, et il n'est pas possible pour l'Acheteur de demander le remboursement des sommes versées à partir de la 2ème (deuxième) récurrence, mais uniquement l'annulation de l'abonnement, de sorte qu'il n'y ait pas de nouveaux renouvellements.

3.2. Utilisation du contenu du Produit numérique : Hotmart peut refuser la demande de remboursement des montants payés, même s'ils se situent dans la période de garantie, dans le cas où l'Acheteur a profité de tout ou partie du Produit Numérique acheté, comme par exemple en assistant aux leçons d'un cours, en participant à un événement ou en téléchargeant les fichiers disponibles, laissant Hotmart et le Créateur et/ou Coproducteur dans une situation nettement désavantageuse.

3.3. Modalités de la demande : Hotmart dispose d’un outil spécifique pour les demandes de remboursement ou de retour, en plus du Centre d’Aide. Les Acheteurs peuvent en effet demander le remboursement d’une transaction en remplissant ce formulaire. Ils sont conscients que ce sont les seuls moyens valables via la Plateforme pour la demande et qu'ils ne doivent pas répondre aux e-mails automatiques, ni à ceux envoyés pendant le processus d'achat du produit. Ces e-mails ne sont pas des moyens valables pour recevoir des demandes et ne sont pas contrôlés par Hotmart.

3.4. Forme de traitement et délai de paiement : le remboursement ou retour sera traité par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur au moment de l’achat. Le délai d'exécution est (a) de trente (30) jours maximum, en cas de virement bancaire ; et (b) de quatre-vingt-dix (90) jours maximum, en cas d'achat par carte de crédit. La réalisation des remboursements  et retours par carte de crédit dépendra exclusivement des opérateurs de la carte, sans aucune gestion de la part de Hotmart. Si le remboursement n'a pas lieu dans les délais ci-dessus, l'acheteur doit contacter Hotmart. Dans les cas impliquant des cartes de crédit, l'acheteur accepte d'envoyer des copies de ses factures afin que Hotmart puisse traiter ce problème avec l’opérateur et finaliser le processus de remboursement. Le refus d'envoyer les factures empêche Hotmart de poursuivre le processus d'enquête et de conclusion de la procédure.

3.5. Chargeback : l’Acheteur est conscient que la présentation de chargeback empêche la communication de Hotmart avec les opérateurs de la carte de crédit, en empêchant ainsi le traitement d’éventuels remboursements ou retours tant que la procédure de contestation de l’achat est en cours. Le remboursement ou retour ne peut être effectué qu’après la conclusion de cette procédure, en fonction de son résultat.

4. Blocage d’accès et négation  de l’achat

4.1. En effectuant une demande d’achat, l’Acheteur comprend et accepte que Hotmart peut, à sa seule discrétion, réaliser le blocage préventif de l’accès de l’Acheteur à la Plateforme, à chaque fois qu’il prend connaissance d’un quelconque indice de fait ou de conduite qui pourrait caractériser une violation des Conditions d’Utilisation ou envers les Politiques de Hotmart. Le blocage préventif sera maintenu jusqu’à ce que (a) Hotmart constate que le fait ou la conduite suspecte ne caractérise pas une violation ; ou que (b) Hotmart a été réglementairement notifié d’un ordre judiciaire ou d’une détermination d’autorités administratives pour la réversion du blocage. Si Hotmart confirme l’occurrence d’une quelconque violation par l’Acheteur, le blocage préventif peut être converti en un blocage définitif, conformément aux Conditions d’Utilisation, sans générer envers l’Acheteur un droit à une quelconque indemnisation ou remboursement.

4.2. Entre autres cas prévus dans les Conditions d’Utilisation, Hotmart peut refuser l’approbation d’une demande d’achat si (a) elle a été effectuée par un Acheteur qui aurait introduit une demande de remboursement ou retour à Hotmart concernant le même Produit ; (b) elle a été effectuée par un Acheteur dont le nom ou l’identité est lié à des listes publiques ou privées destinées à identifier des personnes impliquées dans des activités illicites ou illégales ; ou (c) si Hotmart constate que l’Acheteur a adopté des comportements atypiques ou suspects, qui peuvent mettre en risque la Plateforme, ses Utilisateurs ou des tiers.

5. Achats dans la Fonctionnalité Trial

5.1. Fonctionnalité Trial : le Créateur et/ou Coproducteur peut mettre à disposition le Produit par le biais de la fonctionnalité trial, une période d’utilisation non contractuelle, à titre de test, par l’Acheteur qui peut varier d’un à 30 jours, en fonction du choix du Créateur et/ou Coproducteur. Le Trial a pour objectif de permettre à de nouveaux Acheteurs d’essayer le Produit. La qualification au Trial, son utilisation et sa durée doivent être déterminées par le Créateur et/ou Coproducteur à sa seule discrétion. Le Créateur et/ou Coproducteur peut limiter la qualification pour éviter des abus au Trial, à partir du moment où il le fait en conformité avec les présentes Conditions. Le Créateur et/ou Coproducteur doit facturer à l’Acheteur la valeur du Produit à la fin de la période de Trial établie, sauf si l’Acheteur annule l’utilisation du Trial avant la fin de cette période.  

5.1.1. Pour les Produits d’abonnement, les Créateurs et/ou Coproducteur peuvent opter pour la fonctionnalité Trial dans le modèle gratuit ou test-drive, à sa seule discrétion. La différence entre ces modalités est que l’Acheteur, lorsqu’il décide de continuer avec le Produit acquis dans la modalité test-drive, devra payer pour la période utilisée, ce qui ne se produit pas dans le modèle gratuit.

6. Achats réalisés  par le récupérateur automatique de ventes

6.1. Achats refusés : le Créateur et/ou Coproducteur peut activer le récupérateur automatique de ventes pour ses Produits. Cet outil permet que les transactions refusées pour solde insuffisant sur la carte de l’Acheteur soient automatiquement transformées en transactions récurrentes mensuelles. Il s’agit d’un service offert au Créateur et/ou Coproducteur et directement lié à son Produit.

6.2. Données actualisées : l’Acheteur devra maintenir les données fournies à l’occasion de l’achat, y compris celles concernant la carte de crédit utilisée, toujours valides et actualisées, afin que les transactions récurrentes soient réalisées aux dates d’échéance, jusqu’au paiement intégral du montant dû.

6.3. Blocage d’accès : en cas de défaut d’autorisation ou d’approbation d’une quelconque transaction liée à tout mois ultérieur, pour quelque raison que ce soit, l’accès de l’Acheteur au Produit sera bloqué jusqu’à ce que tous les paiements en retard soient dûment payés.

7. Achats de Billets pour des évènements

7.1. S’agissant de l’achat de billets pour des évènements inscrits par le Créateur et/ou Coproducteur, qui doivent se dérouler sous l’entière responsabilité du Créateur et/ou Coproducteur, sans la moindre responsabilité subsidiaire ou solidaire de Hotmart, les règles et conditions suivantes seront appliquées : 

7.1.1. Les règles de remboursement du montant payé sollicité en cas de renoncement à l’achat sont définies par le Créateur et/ou Coproducteur. Donc, pour confirmer les règles spécifiques pour le billet à acquérir, vérifiez cette information sur la page de vente des billets ou entrez en contact avec le Créateur et/ou Coproducteur responsable. 

7.1.2. Nous rappelons que dans certains cas, les Créateurs et/ou Coproducteur n’acceptent la réalisation de la demande de remboursement que si celle-ci a été introduite, par l’Acheteur, dans un délai de jusqu’à sept jours à partir de la date d’achat et si la demande de dévolution est faite au moins 48h avant l’horaire de début de l'événement. De ce fait, soyez attentifs et lisez soigneusement les politiques et règles de l’évènement mises à disposition par le Créateur et/ou Coproducteur.

7.1.3. Des demandes de remboursement d’achats de billets pour des événements le jour de la réalisation de l'événement ou après la réalisation du check-in par l’Acheteur ne seront pas autorisées.

7.1.4. Si l’Acheteur opte pour réaliser l’upgrade de billet acquis initialement (c’est-à-dire, son échange contre un billet avec des conditions différentes du billet original), le délai de remboursement continuera à être lié à la date de l’achat du billet acquis au départ, le délai n’étant pas changé en raison de l’upgrade.

7.1.5. Les coûts et responsabilités liés au remboursement de tous les acheteurs seront de la responsabilité exclusive du Créateur et/ou Coproducteur si, pour une quelconque raison, l’évènement n’est pas réalisé ou ne se déroule pas de la façon dont il a été proposé. Hotmart aura le droit de se retourner contre le Créateur et/ou Coproducteur pour tout montant que la Plateforme serait obligée de payer aux Acheteurs en vertu d’une action, réclamation ou procédure administrative, judiciaire ou extra-judiciaire.

7.2. Il faut souligner que, dans le cas de billets pour des évènements, les taxes seront applicables en fonction des règles et normes du pays de réalisation de l’évènement.

8. Produits d’Abonnement 

8.1. Renouvellement automatique: en règle générale, le renouvellement d’un abonnement se produit automatiquement, pour une période équivalente à, et toujours à l’échéance de la période définie préalablement par le Créateur et/ou Coproducteur. Pour qu’il n’y ait pas de renouvellement ni de nouvelles factures, l’Acheteur doit l’annuler avant le délai de renouvellement, ce qui peut être fait à tout moment, sans la moindre interférence de Hotmart. En n’annulant pas un paiement récurrent, l’Acheteur accepte et autorise son renouvellement.

8.2 Upgrade et Downgrade : En cas d'upgrade du plan contracté par l'Acheteur, le changement de la période d'abonnement se fera automatiquement et immédiatement. En cas de déclassement, la période d'abonnement ne sera modifiée qu'à la fin de la période précédemment définie.

8.3 Annulation: l’Acheteur peut annuler un abonnement de la façon suivante : (a) via la Plateforme, moyennant le remplissage de ce formulaire ; (b) via le Créateur et/ou Coproducteur, en entrant directement en contact avec lui ; et (c) via son compte PayPal, si celui-ci a constitué la forme de paiement.

8.3.1 L’annulation d’un abonnement empêche uniquement son renouvellement à la fin de la période définie par le Créateur et/ou Coproducteur, et ne suspend pas les paiements des montants de la période antérieure à l’annulation. L’annulation d’un abonnement et la demande de remboursement sont des procédures distinctes.  

8.4. Défaut de paiement: Le retard dans les récurrences de paiement des Produits d'abonnement peut générer, pour l'Acheteur, en plus du blocage de l'accès au Produit acheté, l'annulation de l'abonnement respectif, à la seule discrétion de Hotmart.

9. Achats réalisés à partir de l’Union Européenne

9.1. Si l’achat est réalisé par une personne localisée dans l’Union Européenne, un numéro de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) valable peut être fourni par l’Acheteur pour qu’il s’identifie en tant que client personne morale et, de la sorte, comme une personne soumise à la TVA. Toutefois, si l’Acheteur ne fournit pas de numéro de TVA valable dans un délai raisonnable, Hotmart B.V. assumera qu’il s’agit d’un sujet non redevable. Dans ce sens, vous, Acheteur, acceptez que le délai de 15 jours après la demande d’achat sera considéré comme un délai raisonnable pour qu’un numéro de TVA valable soit fourni à des fins de traitement fiscal, si cela s’applique dans votre cas. Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA, accédez au lien.

9.2. Utilisation du mode de paiement échelonné de SeQura : Dans le cas où l'Acheteur situé en Espagne choisit de financer ses achats par le mode de paiement échelonné proposé par SeQura, il reconnaît et accepte que le Produit acheté, ainsi que les services complémentaires associés, seront réputés avoir été entièrement livrés et fournis 30 (trente) jours après la mise à disposition du Produit. Il est à noter que cette clause n'implique pas la suppression de l'accès de l'Acheteur au contenu dans le cas des Produits numériques, qui peut être maintenu. Ce mode de paiement échelonné n'est pas applicable aux Produits d'Abonnement.