Conditions Générales d’Achat de Hotmart

Version mise à jour le 13 juin 2022

Merci d’utiliser les services de Hotmart !

1. VISION GÉNÉRALE

1.1. La présente Politique régule tous les achats réalisés sur la Plateforme Hotmart.

1.2. La société avec laquelle vous avez un contrat pour utiliser la Plateforme peut varier selon le pays où vous êtes domicilié, et selon la devise avec laquelle vous faites des transactions. Si la devise utilisée pour effectuer les transactions est le Réal (BRL), entre Utilisateurs déclarant être domiciliés au Brésil, la société avec laquelle vous avez un contrat est Launch Pad Tecnologia, Serviços e Pagamentos Ltda, inscrite au CNPJ/ME sous le nº. 13.427.325/0001-05, ayant son siège à Belo Horizonte, État de Minas Gerais, Avenida Assis Chateaubriand, nº 499, Quartier Floresta, CEP nº 30.150-101. Si les transactions sont effectuées dans la devise Dollar Américain (USD), exclusivement entre Acheteurs qui déclarent être domiciliés aux Etats-Unis d'Amérique, la société avec laquelle l'Acheteur conclu un contrat est Launch Pad Payment Services Corp, une société nord-américaine, dont le siège se trouve à Little Falls Drive, nº 251, Wilmington, DE, code postal 19808, registre nº 6840958, responsable de l'encaissement des paiements. Dans tous les autres cas, la société avec laquelle vous avez un contrat est Hotmart B.V, société néerlandaise, ayant son siège à Spuistraat 168 C, 1012 VT Amsterdam, Pays-Bas, registre KVK CCI nº 60335777, exclusivement.

1.3. En acceptant la présente Politique, vous déclarez connaître et être d’accord avec son contenu et avec les autres Politiques applicables, y compris avec la Politique de Confidentialité, qui, bien que présentées dans des textes séparés, font intégralement partie des Conditions Générales d’Utilisations de Hotmart.

1.4. Hotmart n’effectue pas de contrôle éditorial préalable des produits commercialisés, ni n’évalue la technicité et l’expérience de ceux qui les produisent. L’existence d’un produit et son acquisition, par le biais de la plateforme, ne peuvent être considérées, en aucun cas, comme une garantie de qualité de contenu. En l’acquérant, l’Acheteur déclare avoir connaissance de ces informations.

1.5. Hotmart peut refuser ou annuler une demande d’achat, en plus du paiement de commissions aux Affiliés, si elle constate que l’Acheteur consiste en un Affilié achetant à partir de son propre link, ou si les données de l’Acheteur ne sont pas remplies entièrement avec des informations réelles le concernant.

1.6. Hotmart peut refuser l’approbation d’un achat sollicité par un Acheteur qui a déjà réalisé plus d’une demande de remboursement via la Plateforme.

1.7. Les services et fonctionnalités mises à disposition par le biais de la Plateforme sont fournis de la façon dont ils se présentent (« as it is »), sans garanties exprimées ou tacites, comprenant, entre autres garanties de qualité marchande, l’adéquation à un objectif spécifique, une propriété, la non-violation et la protection contre les virus d’ordinateur ou d’autres codes nocifs.

1.8. Toute information supplémentaire sur le Produit doit être obtenue par l’Acheteur directement auprès du Créateur après l’achat. L’Acheteur recevra un e-mail pour contacter le Créateur.

1.9. L’achat apparaîtra sur le relevé ou la facture de la carte, avec l’indication du nom de Hotmart. Cependant, cela consiste en une simple identification de Hotmart en tant que facilitatrice du paiement, que ce soit sur la facture ou sur le relevé de compte de la carte, et ne rend pas la Plateforme vendeuse ou responsable du Produit, ni non plus de ses fonctionnalités, caractéristiques, offre et publicité.

1.10. En cas de problèmes ou de questions sur l’achat, tels que le paiement, l’accès au Produit, le remboursement et l’assistance en général, l’Acheteur doit entrer en contact avec notre support technique via ce lien.

1.11. Hotmart est une plateforme de distribution de produits numériques et n’a pas de lien de travail, d’employeur-employé ou d’aucune autre nature avec les Créateurs, elle ne réalise que la prestation de services de technologie et de distribution numérique des Produits. Sous la forme des Conditions d’Utilisation, Hotmart ne répond pas du Produit acquis, car ses contenu, fonctionnalité, qualité, offre et publicité sont de l’entière responsabilité du Créateur.

1.12. En utilisant la Plateforme en tant qu’Acheteur, vous êtes un contractant des services d’intermédiation prestés par Hotmart. Lorsque les Utilisateurs réalisent une transaction sur un Produit via la Plateforme, ils célèbrent un contrat directement l’un avec l’autre. Hotmart n’est pas et ne devient pas partie, intervenante ou garante d’une quelconque relation entre les Utilisateurs. Hotmart n’agit pas en tant qu’agente ou distributrice d’un quelconque Utilisateur. Hotmart ne crée pas, n’élabore, ne contrôle, n’endosse ou ne fournit un quelconque Produit pour les Utilisateurs. Les Créateurs sont responsables du contenu et des informations relatives à leurs Produits, répondant de leur existence et de leurs caractéristiques, qualités, fonctionnalités, quantité, offre et publicité. Pour la résolution de questions liées spécifiquement au contenu du Produit acquis, l’Acheteur devra entrer en contact avec l’équipe du Créateur.

2. LIVRAISON DES DONNÉES D´ACCÈS

2.1. Le délai de livraison des données d’accès peut varier selon le moyen de paiement, par exemple : (a) Bulletin de versement, jusqu’à 72 heures ; (b) Carte de crédit, jusqu’à 24 heures ; (c) Transfert en ligne, jusqu’à 8 heures. Les délais doivent être calculés à partir de la confirmation de paiement.

3. REMBOURSEMENT DES ACHATS

3.1. Délai pour la demande : l’acheteur peut solliciter le remboursement des montants payés, à condition que soit respecté le délai de garantie entre 07 et 30 jours, en fonction du délai établi par le Créateur, en respectant le délai minimum établi par la législation locale. Le délai prendra effet à partir de l’exécution de l’achat. La demande de remboursement hors délai doit être effectuée directement auprès du Créateur, et autorisée par lui, sauf si le remboursement doit être traité pour garantir les intérêts de Hotmart et le respect de la loi.

3.2 Utilisation du contenu : Hotmart peut refuser le remboursement intégral des montants payés, même avant l’échéance du délai de garantie, si l’Acheteur a bénéficié de l’intégralité du produit acquis, comme par exemple, s’il a assisté à toutes les leçons d’un cours, participé à un évènement ou téléchargé tous les fichiers disponibles, en laissant ainsi clairement Hotmart et le Créateur en désavantage.

3.3 Modalités de la demande : Hotmart dispose d’un outil spécifique pour les demandes de remboursement, en plus du Centre d’Aide. Les Acheteurs peuvent en effet demander le remboursement d’une transaction en remplissant ce formulaire. Ils sont conscients que ce sont les seuls moyens valables pour la demande et qu'ils ne doivent pas répondre aux e-mails automatiques, ni à ceux envoyés pendant le processus d'achat du produit. Ces e-mails ne sont pas des moyens valables pour recevoir des demandes et ne sont pas contrôlés par Hotmart.

3.4 Forme de traitement et délai de paiement : le remboursement sera traité par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur au moment de l’achat. Le délai d'exécution est (a) de trente (30) jours maximum, en cas de virement bancaire ; et (b) de quatre-vingt-dix (90) jours maximum, en cas d'achat par carte de crédit. La réalisation des remboursements par carte de crédit dépendra exclusivement des opérateurs de la carte, sans aucune gestion de la part de Hotmart. Si le remboursement n'a pas lieu dans les délais ci-dessus, l'acheteur doit contacter Hotmart. Dans les cas impliquant des cartes de crédit, l'acheteur accepte d'envoyer des copies de ses factures afin que Hotmart puisse traiter ce problème avec l’opérateur et finaliser le processus de remboursement. Le refus d'envoyer les factures empêche Hotmart de poursuivre le processus d'enquête et de conclusion de la procédure.

3.5 Chargeback : l’Acheteur est conscient que la présentation de chargeback empêche la communication de Hotmart avec les opérateurs de la carte de crédit, en empêchant ainsi le traitement d’éventuels remboursements tant que la procédure de contestation de l’achat est en cours. Le remboursement ne peut être effectué qu’après la conclusion de cette procédure, en fonction de son résultat.

4. BLOCAGE D´ACCÈS ET NÉGATION DE L´ACHAT

4.1. En effectuant une demande d’achat, l’Acheteur comprend et accepte que Hotmart peut, à sa seule discrétion, réaliser le blocage préventif de l’accès de l’Acheteur à la Plateforme, à chaque fois qu’il prend connaissance d’un quelconque indice de fait ou de conduite qui pourrait caractériser une violation des Conditions d’Utilisation ou envers les Politiques de Hotmart. Le blocage préventif sera maintenu jusqu’à ce que (a) Hotmart constate que le fait ou la conduite suspecte ne caractérise pas une violation ; ou que (b) Hotmart a été réglementairement notifié d’un ordre judiciaire ou d’une détermination d’autorités administratives pour la réversion du blocage. Si Hotmart confirme l’occurrence d’une quelconque violation par l’Acheteur, le blocage préventif peut être converti en un blocage définitif, conformément aux Conditions d’Utilisation, sans générer envers l’Acheteur un droit à une quelconque indemnisation ou remboursement.

4.2. Entre autres cas prévus dans les Conditions d’Utilisation, Hotmart peut refuser l’approbation d’une demande d’achat si (a) elle a été effectuée par un Acheteur qui aurait introduit une demande de remboursement à Hotmart concernant le même Produit ; (b) elle a été effectuée par un Acheteur dont le nom ou l’identité est lié à des listes publiques ou privées destinées à identifier des personnes impliquées dans des activités illicites ou illégales ; ou (c) si Hotmart constate que l’Acheteur a adopté des comportements atypiques ou suspects, qui peuvent mettre en risque la Plateforme, ses Utilisateurs ou des tiers.

5. ACHATS DANS LA FONCTIONNALITÉ TRIAL

5.1. Fonctionnalité Trial : le Créateur peut mettre à disposition le Produit par le biais de la fonctionnalité trial, une période d’utilisation non contractuelle, à titre de test, par l’Acheteur qui peut varier d’un à 30 jours, en fonction du choix du Créateur. Le Trial a pour objectif de permettre à de nouveaux Acheteurs d’essayer le Produit. La qualification au Trial, son utilisation et sa durée doivent être déterminées par le Créateur à sa seule discrétion. Le Créateur peut limiter la qualification pour éviter des abus au Trial, à partir du moment où il le fait en conformité avec les présentes Conditions. Le Créateur doit facturer à l’Acheteur la valeur du Produit à la fin de la période de Trial établie, sauf si l’Acheteur annule l’utilisation du Trial avant la fin de cette période.

5.1.1. Pour les Produits d’abonnement, les Créateurs peuvent opter pour la fonctionnalité Trial dans le modèle gratuit ou test-drive, à sa seule discrétion. La différence entre ces modalités est que l’Acheteur, lorsqu’il décide de continuer avec le Produit acquis dans la modalité test-drive, devra payer pour la période utilisée, ce qui ne se produit pas dans le modèle gratuit.

6. ACHATS RÉALISÉS PAR LE RÉCUPÉRATEUR AUTOMATIQUE DE VENTES

6.1. Achats refusés : le Créateur peut activer le récupérateur automatique de ventes pour ses Produits. Cet outil permet que les transactions refusées pour solde insuffisant sur la carte de l’Acheteur soient automatiquement transformées en transactions récurrentes mensuelles. Il s’agit d’un service offert au Créateur et directement lié à son Produit.

6.2. Données actualisées : l’Acheteur devra maintenir les données fournies à l’occasion de l’achat, y compris celles concernant la carte de crédit utilisée, toujours valides et actualisées, afin que les transactions récurrentes soient réalisées aux dates d’échéance, jusqu’au paiement intégral du montant dû.

6.3. Blocage d’accès : en cas de défaut d’autorisation ou d’approbation d’une quelconque transaction liée à tout mois ultérieur, pour quelque raison que ce soit, l’accès de l’Acheteur au Produit sera bloqué jusqu’à ce que tous les paiements en retard soient dûment payés.

7. ACHATS D´ENTRÉES POUR DES ÉVÈNEMENTS

7.1. S’agissant de l’achat de billets pour des évènements inscrits par le Créateur, qui doivent se dérouler sous l’entière responsabilité du Créateur, sans la moindre responsabilité subsidiaire ou solidaire de Hotmart, les règles et conditions suivantes seront appliquées :

7.1.1. Les règles de remboursement du montant payé sollicité en cas de renoncement à l’achat sont définies par le Créateur. Donc, pour confirmer les règles spécifiques pour le billet à acquérir, vérifiez cette information sur la page de vente des billets ou entrez en contact avec le Créateur responsable.

7.1.2. Nous rappelons que dans certains cas, les Créateurs n’acceptent la réalisation de la demande de remboursement que si celle-ci a été introduite, par l’Acheteur, dans un délai de jusqu’à sept jours à partir de la date d’achat et si la demande de dévolution est faite au moins 48h avant l’horaire de début de l'événement. De ce fait, soyez attentifs et lisez soigneusement les politiques et règles de l’évènement mises à disposition par le Créateur.

7.1.3. Des demandes de remboursement d’achats de billets pour des événements le jour de la réalisation de l'événement ou après la réalisation du check-in par l’Acheteur ne seront pas autorisées.

7.1.4. Si l’Acheteur opte pour réaliser l’upgrade de billet acquis initialement (c’est-à-dire, son échange contre un billet avec des conditions différentes du billet original), le délai de remboursement continuera à être lié à la date de l’achat du billet acquis au départ, le délai n’étant pas changé en raison de l’upgrade.

7.1.5. Les coûts et responsabilités liés au remboursement de tous les acheteurs seront de la responsabilité exclusive du Créateur si, pour une quelconque raison, l’évènement n’est pas réalisé ou ne se déroule pas de la façon dont il a été proposé. Hotmart aura le droit de se retourner contre le Créateur pour tout montant que la Plateforme serait obligée de payer aux Acheteurs en vertu d’une action, réclamation ou procédure administrative, judiciaire ou extra-judiciaire.

7.2. Il faut souligner que, dans le cas de billets pour des évènements, les taxes seront applicables en fonction des règles et normes du pays de réalisation de l’évènement.

8. PRODUITS D’ABONNEMENT

8.1. Renouvellement automatique : en règle générale, le renouvellement d’un abonnement se produit automatiquement, pour une période équivalente à, et toujours à l’échéance de la période définie préalablement par le Créateur. Pour qu’il n’y ait pas de renouvellement ni de nouvelles factures, l’Acheteur doit l’annuler avant le délai de renouvellement, ce qui peut être fait à tout moment, sans la moindre interférence de Hotmart. En n’annulant pas un paiement récurrent, l’Acheteur accepte et autorise son renouvellement.

8.2 Annulation : l’Acheteur peut annuler un abonnement de la façon suivante : (a) via la plateforme, moyennant le remplissage de ce formulaire ; (b) via le Créateur, en entrant directement en contact avec lui ; et (c) via son compte PayPal, si celui-ci a constitué la forme de paiement.

8.2.1 L’annulation d’un abonnement empêche uniquement son renouvellement à la fin de la période définie par le Créateur, et ne suspend pas les paiements des montants de la période antérieure à l’annulation. L’annulation d’un abonnement et la demande de remboursement sont des procédures distinctes. En cas de remboursement, les montants concernent la dernière récurrence payée et pas le montant de l’achat.

9. ACHATS RÉALISÉS À PARTIR DE L’UNION EUROPÉENNE

9.1. Si l’achat est réalisé par une personne localisée dans l’Union Européenne, un numéro de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) valable peut être fourni par l’Acheteur pour qu’il s’identifie en tant que client personne morale et, de la sorte, comme une personne soumise à la TVA. Toutefois, si l’Acheteur ne fournit pas de numéro de TVA valable dans un délai raisonnable, Hotmart B.V. assumera qu’il s’agit d’un sujet non redevable. Dans ce sens, vous, Acheteur, acceptez que le délai de 15 jours après la demande d’achat sera considéré comme un délai raisonnable pour qu’un numéro de TVA valable soit fourni à des fins de traitement fiscal, si cela s’applique dans votre cas. Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA, accédez au lien.