Politique Générale de Paiements de Hotmart

VISION GÉNÉRALE

A. La présente Politique régule l’accès ou l’utilisation de HotPay pour toutes les transactions effectuées sur la Plateforme Hotmart, entre les Utilisateurs, à n’importe quel endroit du monde.

B. La présente Politique constitue un contrat liant Hotmart et vous, en tant qu'Utilisateur, et régissent votre accès et votre utilisation des Services de Hotmart liés à Hotpay.

C. La société à laquelle vous faites appel pour utiliser la Plateforme et réaliser vos transactions peut varier selon la transaction, en fonction du ou des pays de résidence de l'Utilisateur ou des Utilisateurs et de la devise dans laquelle la transaction est effectuée. Si la transaction est effectuée en Reais (BRL), entre deux Utilisateurs qui déclarent résider au Brésil, la société qui traite la transaction est la société brésilienne Launch Pad Tecnologia, Serviços e Pagamentos Ltda, enregistrée sous le numéro CNPJ/ME 13.427.325/0001-05, à Belo Horizonte, État de Minas Gerais, Avenida Assis Chateaubriand, no. 499, Quartier Floresta, CEP 30.150-101 ("Hotmart BR"). Pour toutes les autres transactions, la société qui traite la transaction est la société néerlandaise Hotmart BV, dont le siège social est situé Frederiksplein 1, 1017, XK Amsterdam, Pays-Bas, numéro d'enregistrement KVK CCI : 60335777 (" Hotmart BV "). Dans le cas où la transaction est effectuée en dollars américains (USD) entre des utilisateurs qui déclarent résider aux États-Unis d'Amérique, la société qui collecte les montants auprès des acheteurs est la société américaine Launch Pad Payment Services Corp. dont le siège social est situé au 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808, numéro d'enregistrement 6840958 ("Hotmart USA"). Le modèle commercial applicable entre l'Utilisateur et Hotmart dépendra de la société avec laquelle l'Utilisateur contracte. Si l'utilisateur passe un contrat avec Hotmart B.V., Hotmart agira pour le compte des créateurs, à l'exception des Créateurs individuels résidant au Mexique, auquel cas Hotmart agira en tant que revendeur. Si l'Utilisateur passe un contrat avec Hotmart BR, Hotmart sera le fournisseur de services d'intermédiation. En acceptant ces conditions, vous accordez à Hotmart des pouvoirs étendus pour mener à bien toutes les activités nécessaires au maintien de la relation commerciale établie et au respect des présentes Conditions et autres Politiques.

D. En acceptant la présente Politique, vous déclarez connaître et accepter son contenu et les autres Politiques applicables, y compris la Politique de Confidentialité qui, bien que présentées dans des textes séparés, font intégralement partie des Conditions d’Utilisation de Hotmart.

E. La langue officielle de la présente Politique est l’anglais américain. Toute autre version de la présente Politique est une traduction fournie par courtoisie. En cas de conflit, la version en anglais doit prévaloir pour tous les contrats.

1. LES SERVICES PRESTÉS PAR LE SYSTÈME DE PAIEMENTS HOTPAY

1.1. Étendue des Services de HotPay : Le système de paiements HotPay est un service de Hotmart qui traite les instructions de paiements réalisées par les Acheteurs et les liquide pour les Créateurs, Coproducteurs et Affiliés, conformément aux règles et procédures déterminées dans la présente Politique et dans les autres Conditions. En offrant HotPay au Brésil, Hotmart BR agit comme une institution de paiements, soumise à la législation et à la réglementation applicables. Avec l'institution financière LaunchPad Sociedade de Crédito S.A, enregistrée auprès de la CNPJ sous le numéro 45.220.646/0001-12 (" Hotmart SCD "), ils offrent le Compte de paiement et émettent de la monnaie électronique, comme indiqué à l'article 6.1 ci-dessous. HotPay permet à l’Utilisateur de : (a) payer pour l’achat de Produits inscrits sur la Plateforme, s’il est Acheteur ; (b) recevoir les montants relatifs à la commercialisation de ses Produits, s’il est Créateur ou Coproducteurs, dans la coproduction du modèle « Partenaire Commercial », seulement disponible pour les Utilisateurs du Brésil  ; (c) payer aux Affiliés ou aux Coproducteurs (dans la coproduction du modèle « Commissionnement »), les montants dus pour la commercialisation de Produits, s’il est Créateur ; (d) recevoir du Créateur les montants relatifs à la commercialisation de Produits, s’il est Affilié ou Coproducteur (dans la coproduction du modèle «Commissionnement » ; et (e) pour les Utilisateurs domiciliés au Brésil, acheter des Produits en utilisant le solde du compte de paiement sur Hotmart.

1.2. Inexistence de services d’institution financière ou de carte de crédit : Les services de HotPay ne sont pas et ne se destinent pas à être comparables aux services offerts par des institutions financières ou par des administratrices ou des entreprises agréées de carte de crédit. HotPay est seulement une facilitatrice de transactions de paiement entre les Utilisateurs de la Plateforme, avec le paiement de transactions se déroulant en son nom. Hotmart BR n’est pas une institution financière et ne réalise pas d’opérations de crédit directement.

1.3. Services de Tiers : Les transactions réalisées avec des Produits inscrits sur la Plateforme ne peuvent être payées que moyennant les ressources contenues dans HotPay. Pour ce faire, Hotmart peut utiliser des moyens de paiement de tiers et d’entreprises partenaires pour recevoir des paiements, payer des montants ou avancer des montants à recevoir des transactions (telles que des institutions bancaires, des administratrices de cartes de crédit et d’autres entités de crédit). Dans ce cas, il peut exister des termes et conditions distinctes que vous devez respecter. En cas d’interruption avec un Service de Tiers, certains moyens de paiement peuvent être proposés via Hotpay. Hotmart n’est pas responsable de la disponibilité, de la précision ou interruption de la prestation de ces Services de Tiers.

1.4. Offres de Services de Tiers supplémentaires : Hotmart peut permettre à certains de vos partenaires (tels que des institutions financières et des correspondants bancaires) d’offrir leurs services en ajout aux Services de HotPay. Dans ce cas également, il peut exister des termes et conditions distincts que vous devez respecter, et Hotmart n’est pas responsable de la disponibilité ou de la précision de la prestation de ces Services de Tiers.

1.5. Taxes : Selon les lois applicables, les ventes de Produits effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme peuvent être soumises à des taxes. Le montant des taxes prélevées dépend d'un certain nombre de facteurs, tels que le lieu de résidence du Créateur, du Coproducteur et/ou de l'Acheteur, la société avec laquelle la transaction est traitée et le type de Produit acheté, par exemple. Il est conseillé aux Créateurs et aux Cocréateurs de consulter un conseiller fiscal sur l'applicabilité des règles mentionnées ici en fonction de leur situation personnelle.

1.6. Responsabilité fiscale : Étant donné que le Créateur et/ou le Coproducteur, dans le modèle du Partenaire commercial, vend son (ses) Produit(s) directement à l'Acheteur, il est généralement responsable du paiement de toutes les taxes aux autorités fiscales. Certains pays/juridictions, cependant, ont des lois fiscales spéciales qui rendent Hotmart en tant qu'opérateur de la Plateforme, plutôt que le Créateur et/ou le Coproducteur, éventuellement responsable de certaines obligations fiscales relatives aux Produits vendus par le Créateur et/ou le Coproducteur. Ces lois sont généralement celles du pays de résidence de l'Acheteur, rendant Hotmart en tant qu'opérateur de la Plateforme, plutôt que le Créateur, responsable de la collecte et du paiement des taxes (par exemple, la TVA, la TPS, etc.) en ce qui concerne le Produit vendu par l'intermédiaire de la Plateforme. Dans le cas où un Créateur et/ou un Coproducteur vend des Produits à des Acheteurs domiciliés dans différents pays, des obligations fiscales différentes peuvent s'appliquer à eux. Hotmart et le Créateur et/ou Coproducteur peuvent également avoir des obligations fiscales en ce qui concerne les frais que Hotmart facture au Créateur et/ou Coproducteur en contrepartie des Services Hotmart.

1.6.1. Hotmart propose un article dans le Centre d'aide contenant une vue d'ensemble de certaines juridictions dont les lois fiscales prévoient le transfert des obligations fiscales découlant de la vente du Produit du Créateur et/ou du Coproducteur à Hotmart. Il est important de rappeler que le contenu est purement informatif, qu'il ne constitue pas un conseil juridique et/ou fiscal et qu'il ne peut se substituer à un conseil professionnel.

1.6.2. Le Créateur et/ou le Coproducteur déclarent être conscients que Hotmart se conformera à ses responsabilités légales et fiscales et informera les autorités compétentes au sujet du Créateur et/ou du Coproducteur et de leur vente de Produits par le biais de la Plateforme, si le partage de ces informations s'avère nécessaire et/ou requis. Hotmart peut demander des informations supplémentaires aux Utilisateurs si cela est nécessaire pour remplir ces obligations fiscales, telles que, mais sans s'y limiter, le nom de votre société, le(s) numéro(s) d'identification fiscale, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et les informations relatives à votre compte bancaire.

1.7. Émission de la facture : La responsabilité de l'émission de la facture dépendra de 02 (deux) facteurs, principalement, qui sont (a) la société avec laquelle la transaction a été effectuée ; et (b) l'existence ou non de lois spécifiques régissant cette question.

1.7.1. Hotmart BR : Il incombe au Créateur et/ou au Coproducteur (dans le modèle " Partenariat Commercial "), dans toutes les transactions effectuées par l'intermédiaire de Hotmart BR, d'émettre correctement la facture correspondant aux services fournis aux Acheteurs, pour la valeur totale ou partielle de la vente, selon le cas. Sous réserve des conditions indiquées, dans le modèle de coproduction " Partenariat Commercial ", il est de la responsabilité du coproducteur d'émettre correctement la facture correspondant à sa part des services fournis aux acheteurs, au prorata de la valeur totale de la vente. Dans le modèle de coproduction "Commissionnement", le Coproducteur est responsable de l'émission correcte de la facture correspondant à sa part des services fournis au Créateur.

1.7.2. Hotmart BV : En général, le Créateur sera entièrement responsable de la collecte, de la déclaration et du versement du montant correct de l'impôt (le cas échéant) aux autorités fiscales pour les frais facturés aux acheteurs pour l'achat des produits. Toutefois, certains pays prévoient des lois fiscales spéciales qui rendent Hotmart responsable des obligations fiscales relatives aux produits au lieu du Créateur, auquel cas Hotmart BV sera responsable de l'émission des factures en votre nom (et en son nom propre en fonction des lois applicables). À cette fin, le Créateur doit garantir l'exactitude des informations et être conscient que le délai maximum pour corriger les factures émises est de 15 (quinze) jours calendaires. Hotmart met à disposition un article dans le Centre d'aide, qui vous informe de certains cas dans lesquels Hotmart est responsable de la collecte des taxes et est donc responsable de l'émission des factures aux Acheteurs. Le contenu de cet article est purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique et/ou fiscal.

1.7.2.1. Pour les Créateurs personnes physiques résidant au Mexique, Hotmart, agissant en tant que revendeur, sera responsable de l'émission des factures aux Acheteurs, ainsi que de l'émission d'une auto-facture aux Créateurs. Nonobstant ce qui précède, ces Créateurs restent responsables de toutes les autres obligations fiscales dans leur pays de résidence.

1.8. Considérations fiscales supplémentaires : La classification du Produit sur la Plateforme relève de la seule et unique responsabilité du Créateur lors de l'enregistrement du Produit, et peut avoir un impact direct sur l'incidence et le paiement de toute taxe.  Si Hotmart est responsable du paiement des taxes, ne le fait pas en raison de la classification incorrecte du Créateur lors de l'enregistrement du Produit et que l'autorité fiscale compétente considère que la classification du Produit est différente de celle renseignée, Hotmart collectera la taxe et pourra demander ces montants au Créateur, par le biais d'une réduction sur le solde de la Plateforme et/ou par d'autres moyens légaux, y compris les amendes et les intérêts dus.

1.8.1. Tout changement de classification du Produit effectué par le Créateur après son enregistrement sur la Plateforme sera appliqué de manière prospective et peut impliquer des changements dans l'incidence et la responsabilité du paiement de ces taxes. De même, si l'autorité fiscale est d'un avis différent, Hotmart peut collecter la taxe et demander ces montants au Créateur, par le biais d'une remise sur le solde de la Plateforme et/ou par d'autres moyens légaux.

2. L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE HOTPAY

2.1. Accès à Hotpay : Une fois remplies toutes les exigences d’éligibilité, d’inscription et d’accès prévues dans les Conditions de Hotmart, au moment où le Créateur s’inscrit sur la Plateforme, il accepte et demande que Hotmart : (a) reçoive le prix payé par l’Acheteur ; (b) paie à l’Affilié la rémunération établie par le Créateur, le cas échéant ; (c) réalise le paiement du montant dû au Coproducteur, pour le compte ou sur l’ordre de l’Acheteur ; (d) déduise la rémunération due à Hotmart pour l’utilisation de ses ressources ; et (e) paie le montant restant dû au Créateur.

2.2. Confirmation des données de l’Utilisateur : En plus des actions prévues dans les Conditions, Hotmart se réserve le droit d'utiliser tous les moyens valables pour confirmer les données fournies par l'Utilisateur afin de permettre son utilisation de HotPay, si elle le juge nécessaire. Hotmart peut également solliciter des données supplémentaires et les documents qu'elle juge pertinents, tels que des rapports de revenus, des attestations de titularité de compte en banque et des relevés bancaires complets. Hotmart peut aussi consulter des bases de données, publiques ou privées, des bases de données de restrictions, conservées par des tiers et des bases de restrictions de crédit. En acceptant la présente Politique, vous autorisez Hotmart à effectuer ces procédures.

2.3. Utilisation de HotPay : Vous vous engagez à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers utilisent votre compte en votre nom. Vous êtes responsable des transactions commerciales, paiements et mouvements financiers faits en votre nom par des tiers, même sans votre autorisation, si ces tiers ont eu accès, sans faute exclusive de Hotmart, à votre mot de passe ou à d’autres de vos données.

2.4. Secret bancaire et protection des données : En respect envers la Politique de Confidentialité et les autres lois en vigueur, Hotmart ne peut fournir au Créateur aucune donnée d’Acheteurs liée à des transactions de paiement, à des opérations réalisées ou à réaliser par des Acheteurs sur la Plateforme, même en cas d’exclusion du Créateur de la Plateforme. Les données de paiement collectées par le biais de HotPay ne restent, en aucune façon, stockées sur la Plateforme, ni ne peuvent être repassées au Créateur, qui ne figure pas comme Contrôleur de ces données.

3. TRAITEMENT DE PAIEMENT VIA HOTPAY

3.1. Hotpay en tant que forme exclusive de paiement sur la Plateforme : Les solutions de paiement de HotPay sont destinées exclusivement aux Utilisateurs de la Plateforme. Hotmart ne réalise aucun paiement à des Créateurs qui n’acceptent pas HotPay comme forme de paiement pour les Produits qu’ils offrent ou à n’importe quel tiers. Hotmart ne réalise pas non plus de paiements à des Créateurs dont les comptes seraient inactifs ou bloqués sur la Plateforme.

3.2. Confirmation d’instruction de paiement : En choisissant de réaliser un paiement par le biais de HotPay, l’Acheteur doit fournir toutes les informations bancaires sollicitées pour le concrétiser. L’instruction de l’Acheteur sera considérée comme concédée de façon irrévocable et irréversible lorsque Hotmart confirmera à l’Acheteur la réception, avec succès, des données envoyées relatives à la transaction.

3.3. Réalisation de paiements par le biais de HotPay : Une fois que Hotmart reçoit la confirmation que la transaction a été approuvée par les participants de l’arrangement de paiement, Hotmart doit mettre à disposition les montants dus au Créateur, Coproducteur et/ou Affilié sur le solde de la Plateforme, sauf dans les cas où Hotmart est autorisée à suspendre ou à annuler les paiements, selon les Conditions et la présente Politique. Hotmart doit également mettre à disposition ces montants en observant (a) d'éventuelles occurrence de chargebacks ou de demandes de remboursement ; (b) le cours des délais de garantie ou de l’exercice du droit de renoncement par l’Acheteur.

3.4. Responsabilité de l’Acheteur pour les données informées : L’Acheteur est le seul responsable de tous les actes qu’il pratique concernant l’instruction de paiement. L’Acheteur doit fournir des informations véridiques, complètes et exactes. Hotmart n’est responsable d’aucun dommage, financier ou autre, résultant d’une quelconque erreur, inexactitude ou incomplétude au moment de remplir les informations concernant l’instruction de paiement.

3.5. Responsabilité du Créateur, du Coproducteur et de l'Affilié quant aux données fournies : Le Créateur, le Coproducteur et l'Affilié doivent fournir des informations véridiques, complètes et exactes. Le Créateur et le Coproducteur déclarent que leur numéro d'identification fiscale dans leur pays de résidence est valide et enregistré à la bonne adresse fiscale. Hotmart n'est pas responsable des dommages, pécuniaires ou non, résultant de toute défaillance, inexactitude ou incomplétude imputable à ces Utilisateurs au moment où ils remplissent les informations relatives à l'Inscription sur la Plateforme.

3.6. Sollicitation de remboursement ou retour : L'Acheteur peut introduire une demande de remboursement ou de retour via ce lien, dans les délais de garantie ou de droit de rétractation applicables à la transaction concernée, sous réserve de la législation applicable. Les Créateurs et/ou Coproducteurs seront responsables de la prise en charge des éventuels frais de fonctionnement liés au retour des Produits. Hotmart doit en informer le Créateur et le Coproducteur, qui disposera de 5 jours calendaires pour répondre à la plainte de manière justifiée ou pour remédier au problème. Si le Créateur et/ou le Coproducteur ne prend pas contact avec Hotmart dans ce délai, Hotmart peut rembourser à l'Acheteur l'intégralité des montants payés, dont le montant doit être déduit du solde existant du Créateur et/ou du Coproducteur. Dans le cas de Produits physiques, le montant payé ne sera remboursé à l'Acheteur que lorsque le Produit aura été reçu, intact, par le Créateur et/ou le Coproducteur. Ils disposeront de 03 (trois) jours à compter de la réception du Produit pour signaler les éventuels défauts constatés. Si aucun défaut n'est constaté ou si le Créateur et/ou le Coproducteur ne contacte pas Hotmart dans ce délai, Hotmart pourra rembourser à l'Acheteur l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de transport initiaux, dont le montant devra être déduit du solde existant du Créateur et/ou du Coproducteur. Pour plus d'informations sur les litiges et les remboursements, nous vous suggérons de consulter la Section 10 des Conditions d’Utilisation de Hotmart.

3.7. Collaboration de Hotmart en cas de sollicitation de remboursement : Les Services de HotPay concernant les litiges et les remboursements ne sont prestés que pour faciliter et accompagner la procédure de réalisation de la transaction de paiement entre Acheteur et Créateur et/ou Coproducteur. Ainsi, en utilisant HotPay, vous reconnaissez que toute transaction de paiement, lorsqu’elle est concrétisée, se déroule directement entre le Créateur, le Coproducteur et l’Acheteur. Hotmart ne fait pas partie de la chaîne de fourniture des Produits acquis, ne pouvant donc être considérée comme fournisseuse, prestataire, agente ou correctrice.

4. TRAITEMENT DE PAIEMENT POUR DES TRANSACTIONS EN DEVISE ÉTRANGÈRE

4.1. Transactions entre Utilisateurs avec des devises différentes : HotPay est un système de paiements international, qui permet au Créateur et au Coproducteur. d’offrir ses Produits à des Acheteurs qui utilisent différentes devises de paiement. Lorsque le Créateur et le Coproducteur réalisent des transactions avec des Acheteurs qui se déclarent domiciliés dans des pays différents, il peut s’avérer nécessaire d’effectuer la conversion de la devise afin que la transaction de paiement soit conclue, se produisant de ce fait, des oscillations provenant des variations du taux de change. Les règles de cette Section relatives aux Créateurs et Coproducteur s’appliquent également aux Affiliés.

4.2. Visualisation du prix d’un Produit dans une devise différente de celle de l’offre : en règle générale, la visualisation du prix d’un Produit dans une devise différente de celle de l’offre le sera en dollars américains. Et ce, afin de faciliter l’expérience d’achat par le biais de la Plateforme, dans certains cas, HotPay peut convertir le prix du Produit dans la devise locale de l’Acheteur, en appliquant un taux de change conforme aux normes du marché. Cette conversion sert uniquement à ce que l’Acheteur visualise l’offre dans la devise de sa préférence, mais la devise effectivement utilisée lors de la transaction de paiement doit suivre les règles concernant le taux de change mentionnées dans cette Section.

4.2.1. Impacts sur les produits à paiement récurrent : En activant cette fonctionnalité dans les Produits à paiements récurrents, tels que les produits d'abonnement, le Créateur et/ou le Coproducteur sont conscients que la Plateforme Hotmart facturera les versements ultérieurs en tenant compte du taux de change à la date de l'achat, et par conséquent à la même valeur que le premier versement dans la devise de l'Acheteur, évitant ainsi les changements de valeurs dus aux variations du taux de change.

4.3. Taux de change : Même si la Plateforme permet aux Acheteurs de visualiser le prix de l’offre du Produit dans différentes devises, la quantité de devises disponibles pour les utilisateurs, afin de réaliser et recevoir des paiements peut être limitée. Ainsi, les devises disponibles pour effectuer les transactions de paiement peuvent ne pas inclure la devise locale d’un Acheteur spécifique ou d’un Créateur et Coproducteur spécifique, ce qui peut nécessiter des opérations de change. La conversion d’une devise étrangère est traitée au moyen d’un taux de change basé sur des informations collectées périodiquement auprès de tiers.

4.4. Transactions avec des devises étrangères : Toute transaction effectuée par un Acheteur qui utilise une devise de paiement différente de celle qui est présentée dans l’offre du Créateur et du Coproducteur, doit être convertie dans la monnaie de paiement utilisée par l’Acheteur, conformément au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Ce taux peut varier au cours de la journée, et peut également varier entre le jour de l’approbation du paiement et le jour où le montant est mis à disposition pour un retrait. C’est pourquoi le Créateur et le Coproducteur peuvent recevoir des paiements de montants différents pour la vente d’un même Produit, en fonction de ces variations, même s’ils optent pour ne recevoir les paiements que dans la devise locale.

4.5. Option du Créateur de contenu de recevoir en devise locale ou étrangère : Le Créateur et Coproducteur peuvent choisir de recevoir les paiements de leurs ventes seulement en devise locale ou également en devise étrangère. S’ils optent pour ne recevoir les paiements de ses ventes qu’en devise locale, le montant à recevoir par le Créateur et Coproducteur peut varier en raison de la variation du taux de change s’étant produite entre le jour de l’approbation de la transaction de paiement et le jour où le montant est mis à disposition pour retrait. Si le Créateur et Coproducteur optent pour recevoir également le produit de leurs ventes dans une devise étrangère, Hotmart doit créditer sur le solde du Créateur et du Coproducteur le montant en devise étrangère correspondant à la conversion du prix de chaque vente que le Créateur et Coproducteur réalisent avec des Acheteurs qui utilisent une devise étrangère pour le paiement. Le taux de change de la monnaie étrangère peut varier entre les dates de la vente et de la demande de retrait ou de l’utilisation du solde de l’Utilisateur pour des achats sur la Plateforme, raison pour laquelle, le Créateur et Coproducteur peuvent recevoir pour chaque vente un montant inférieur ou supérieur à celui annoncé dans son offre.

4.6. Devises utilisées sur HotPay : Hotmart effectue des transactions de paiement sur HotPay avec les devises suivantes : (a) avec comme devise d’achat le réal (BRL), entre Utilisateurs qui déclarent tous les deux être domiciliés au Brésil ; (b) avec comme devise d’achat l’euro (EUR), entre Utilisateurs qui déclarent tous les deux être domiciliés dans l’Union Européenne ; ou (c) en dollars américains (USD) comme devise d’achat, entre tous les autres Utilisateurs. Hotmart se réserve le droit, à sa seule discrétion, de réaliser des paiements dans d’autres devises sans que cela soit considéré comme une novation ou une acceptation tacite de la part de Hotmart d’une modification des conditions et règles disposées dans la présente Politique.

4.7. Accumulation et retrait de montants : La définition des devises qui peuvent être utilisées dans l’accumulation et le retrait de montants de la part des Utilisateurs est une décision exclusive de Hotmart, sur base de ses accords commerciaux et de ses limitations réglementaires.

4.7.1. Retrait de montants résultant de ventes effectuées dans une devise étrangère : Lorsque l’Utilisateur qui déclare son domicile au Brésil sollicite, entièrement ou en partie, le retrait du solde résultant de ventes effectuées dans une devise étrangère, la demande sera traitée par Hotmart BV. Le montant à retirer sera converti en BRL et le paiement sera traité par le biais des entreprises partenaires de Hotmart BV.

4.7.2. Inexistence de responsabilité de Hotmart pour les opérations de conversion et de retrait provenant de ventes effectuées en devise étrangère : Hotmart n’est pas responsable des services prestés par des tiers lors du traitement de la conversion et du retrait de devises. Vous devez entrer en contact directement avec l’institution de traitement en cas de problèmes. Les taux de change utilisés dans ces transactions sont informés par l’institution de traitement, sans aucune participation de Hotmart dans cette opération. Hotmart n’est responsable pour aucun dommage, financier ou autre, résultant des services de tiers dans le traitement de la conversion et du retrait de devises.

4.7.3. Impact des coûts opérationnels sur le solde final : En acceptant la présente Politique, vous déclarez comprendre et accepter que, en cas de réalisation de transactions en devise étrangère, le solde final à retirer des montants résultant de vos ventes peut être influencé par des causes extérieures à la responsabilité et au contrôle de Hotmart, telles que, par exemple, le taux de change quotidien en vigueur, la variation du taux de change entre les dates des ventes et des retraits, les devises impliquées dans la procédure, les règles de change des institutions (financières ou pas), les taxes ou les frais réclamés par des tiers. Hotmart n’est responsable d’aucun dommage, financier ou autre, résultant de ces causes.

5. FRAIS D’UTILISATION DE HOTPAY

5.1. Frais du Créateur et Coproducteur : L’utilisation des ressources de Hotpay par le Créateur et Coproducteur est sujette au paiement de deux types de frais : les Frais de Licence et les Frais de Service. Ils ne sont facturés qu’à l’occasion de la vente de Produits, au moment où la transaction est approuvée, en tenant compte du montant total final facturé par le Créateur et le Coproducteur. Ces frais sont facturés de manière cumulative, mais peuvent varier selon le pourcentage dû au Créateur et au Coproducteur.

5.2. Frais de Licence : Il s’agit d’un montant fixe, applicable selon la devise d’achat utilisée par l’Acheteur lors de la transaction, conformément aux montants indiqués dans le Tableau 1, ci-dessous :

Tableau 1 - Frais de Licence

5.3. Frais d’Intermédiation : Le montant des frais de Service varie conformément au prix de vente du Produit. Si le Produit est vendu pour un prix de jusqu’à R$ 10,00, le montant des Frais de Service sera fixe, à raison de 20% sur le prix de vente du produit. À partir de R$ 10,01, les Frais de Service seront de 9,9% sur le prix de vente du Produit.

5.4. Microtransactions : Si le prix de vente du Produit, selon la devise de l’offre, est égal ou inférieur aux montants décrits dans le Tableau 2 ci-dessous, les Frais de Licence et les Frais de Service doivent observer les paramètres suivants :

5.5. Base de calcul des Frais de Service : dans tous les cas prévus ci-dessus, les Frais de Service seront appliqués sur le montant final facturé par le Créateur et le Coproducteur de chaque Acheteur, en tenant déjà compte de la conversion du prix de l’offre dans la devise d’achat utilisée par l’Acheteur. Dans le cas d’Utilisateurs domiciliés au Brésil, la Taxe d’Anticipation de Créances, conformément à son application selon les conditions de la clause 5.6 ci-dessous ne fait pas partie de la base de calcul des Frais de Service.

5.6. Frais d’Anticipation : Pour les transactions effectuées exclusivement entre des utilisateurs domiciliés au Brésil, le Créateur et le Coproducteur recevront un paiement anticipé, conformément à l'article 11 ci-dessous. À cette fin, le Créateur et le Coproducteur se verront facturer des frais initiaux, qui peuvent consister en : (a) des frais facturés directement par Hotmart dans le cas où (a) le paiement initial est effectué par le biais d'un paiement anticipé des obligations par Hotmart ; ou (b) les frais de cession appliqués par le cessionnaire éventuel des créances indiquées par Hotmart. Les frais de paiement anticipé seront calculés sur la base du montant final de la vente effectuée par le créateur et seront communiqués par Hotmart au créateur au moment de la transaction.

5.7. Coûts Applicables à l’Affilié et à l’Acheteur : Les services de HotPay sont gratuits pour l’accès et l’utilisation par des Acheteurs et des Affiliés. Cependant, des facturations résultant d’opérations financières réalisées par ces Utilisateurs, telles que l’anticipation de montants à recevoir par les Affiliés ou le paiement en versements multiples ou l’utilisation de différents moyens de paiement par les Acheteurs, peuvent avoir une incidence.

5.8. Changement des Frais : Les frais mentionnés dans cette Section, leurs types de paiement respectifs, leurs moyens de paiement et de facturation peuvent être modifiés à tout moment, à la seule discrétion de Hotmart, moyennant avertissement préalable aux Utilisateurs.

6. COMPTE DE PAIEMENT POUR LES TRANSACTION EN RÉAL BRÉSILIEN ENTRE UTILISATEURS AYANT UNE ADRESSE ENREGISTRÉE AU BRÉSIL

6.1. Ouverture du Compte de Paiement : Après la réalisation de la première vente, le Créateur et Coproducteur autorisent Hotmart à ouvrir un compte de paiement en mode prépayé appartenant au Créateur, maintenu avec la société de Crédit LaunchPad S.A, enregistrée sous le numéro CNPJ 45.220.646/0001-12. L'ouverture effective du compte sera approuvée par Hotmart, lorsque toutes les conditions d'éligibilité, d'inscription et d'accès énoncées dans les Conditions d’Utilisation de Hotmart de Hotmart seront remplies.

6.2. Fermeture du Compte de Paiement : Le Compte de Paiement de titularité du Créateur, Coproducteur ou Affilié pourra être clôturé pour les raisons suivantes :

6.2.1. À la propre initiative du Créateur, Coproducteur ou Affilié, et à tout moment, sous réserve de l'absence de questions en suspens telles que, mais sans s'y limiter : (a) des incohérences et des irrégularités dans les informations d'enregistrement fournies à Hotmart ; (b) des questions concernant l'aptitude du Créateur, du Coproducteur ou de l’Affilié ; (c) des réclamations en suspens ; (d) des transactions en suspens, en cours de traitement ou non encore réglées, (v) toute obligation de paiement liée au Compte de Paiement qui est en suspens, telle que, mais sans s'y limiter, des dettes dues à Hotmart ou à toute société du groupe ; 

6.2.2. À l’initiative de Hotmart, y compris mais sans s’y limiter : (a) par ordre de l'autorité compétente ; (b) pour toute irrégularité dans les informations fournies par le Créateur, Coproducteur ou Affilié ; (c) pour non-respect de toute disposition de la présente Politique ou de toute autre règle et condition d'enregistrement ; (d) en cas de suspension ou d'annulation du document soumis par le Créateur, Coproducteur ou Affilié au moment de l'enregistrement et/ou d'autres irrégularités signalées par l'IRS brésilien (Receita Federal), et Hotmart peut, à sa seule discrétion, adresser une communication préalable au Créateur, Coproducteur ou Affilié pour demander la régularisation de la situation de l'enregistrement auprès de cet organisme ; (e) en cas de désintérêt commercial pour le maintien du Compte de Paiement et (f) en cas de Compte de Paiement inactif, c'est-à-dire sans mouvement pendant une période d'au moins douze (12) mois ;

6.2.3. En procédant à un changement de titulaire d'un Compte de Paiement, car dans ce cas il y aura un transfert automatique des responsabilités au nouveau titulaire, et par conséquent le Compte de Paiement sera clôturé et un nouveau Compte de Paiement sera créé pour le nouveau titulaire ; et

6.2.4. En cas de départ définitif du Brésil : lorsque le Créateur, Coproducteur ou Affilié cesse d'être résident fiscal au Brésil, il doit notifier immédiatement à Hotmart les modifications apportées à leurs données d'enregistrement. En conséquence, le Compte de Paiement sera automatiquement clôturé, étant donné qu'il n'est accessible qu'aux Utilisateurs domiciliés dans ce pays.

6.3. Communication sur la fermeture : En cas de fermeture du Compte de Paiement, dans l'une des hypothèses ci-dessus, une communication sera envoyée par Hotmart, dans l'un des moyens de communication indiqués lors de l'enregistrement, comme, mais sans s'y limiter, l'adresse e-mail enregistrée par l'utilisateur sur la plateforme, avec des informations claires sur la raison de la fermeture, le solde restant et les délais et procédures de retrait de celui-ci, le cas échéant.

6.4. Délais pour effectuer la fermeture : Hotmart informera le Créateur, Coproducteur ou Affilié de la clôture du Compte de Paiement au moins sept (7) jours à l'avance. Pendant cette période, le Créateur ou le Coproducteur peut retirer le solde restant de son Compte de Paiement en suivant les instructions qui seront envoyées dans la communication de clôture du Compte de Paiement. Si Créateur, Coproducteur ou Affilié ne retire pas les montants dans le délai imparti, le Créateur ou le Coproducteur devra demander lesdits montants directement au Centre d’Assistance de Hotmart.

6.5. Utilisation du Compte de Paiement : Le Créateur et Coproducteur sont conscients et autorisent Hotmart à débiter de leur Compte de Paiement les frais de Licence et de Service qui s'appliquent aux mouvements de Compte, comme indiqué dans la Section 5 ("Frais d’utilisation de Hotpay") ci-dessus.

6.6. Dépôt des Montants sur le Compte de Paiement : La seule façon de verser des fonds sur le Compte de Paiement du Créateur, Coproducteur et Affilié, est de réaliser des ventes de Produits sur la plateforme.

6.7. Incessibilité du Compte de Paiement : Le Compte de Paiement du Créateur, Coproducteur et Affilié est personnel et non transférable et n'est attribué qu'à un seul Créateur. Le Créateur et Coproducteur ne peuvent pas autoriser un tiers à utiliser leur compte.

6.8. Frais d’Administration pour Inactivité : Hotmart peut, à sa seule discrétion, facturer des frais mensuels à titre d’administration de compte inactif, l’équivalent de R$ 10,00 ou 5% du solde sur le compte de paiement de l’Utilisateur, le montant le plus élevé étant retenu. Ces frais peuvent avoir une influence sur le solde total du compte inactif à la fin de chaque mois et ne sont pas facturés en cas de compte sans solde ou de solde négatif. À toutes fins utiles concernant ces frais, on considère un compte comme inactif si, durant une période supérieure à douze (12) mois, l’Utilisateur de manière cumulée (a) n’effectue aucun retrait, à partir du moment où il y a des montants disponibles ; (b) ne crée aucun Produit ; et (c) ne libère aucun hotLink.

6.9. Délais de disponibilité et de règlement des transactions : Les paiements crédités sur le Compte de Paiement du Créateur, Coproducteur ou Affilié seront disponibles selon les modalités décrites dans le présent document.

6.10. Suspicion de Fraude et Mesures de Prévention sur le Compte de Paiement :  Les paiements effectués et les soldes détenus sur un Compte de Paiement peuvent être bloqués en totalité ou en partie, à la discrétion de Hotmart, comme décrit dans la Section 13 ("Mesures de prévention des fraudes et suspension de paiements") de la présente Politique.

6.11. Blocage des Montants dans le Compte de Paiement : Les montants bloqués à la suite de pratiques irrégulières ou pour les raisons susmentionnées peuvent être retirés du Compte de Paiement et utilisés par Hotmart pour exécuter une décision de justice, pour le remboursement de tous les coûts, dépenses ou dommages causés à Hotmart ou à des tiers. 

6.12. Annulation ou extourne des transactions sur le Compte de Paiement : Hotmart  pourra annuler et/ou extourner une transaction de retrait du Compte d'un Utilisateur vers le(s) Compte(s) Bancaire(s) désigné(s) par l'utilisateur si elle soupçonne une irrégularité, une fraude ou tout autre acte de l'Utilisateur contraire aux dispositions de la présente Politique. Hotmart pourra également suspendre, limiter l'accès ou résilier définitivement l'inscription d'un Créateur et le Compte de Paiement du Créateur, Coproducteur et/ou Affilié.

7. VERSEMENTS MULTIPLES ET FONCTIONNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES

7.1. Fonctionnalités supplémentaires : Hotmart peut offrir aux utilisateurs des fonctionnalités supplémentaires pour faciliter les transactions de paiement entre les utilisateurs par l'intermédiaire de Hotpay, telles que, entre autres : (a) la possibilité d'offrir le paiement échelonné du prix de l'offre pour le produit ; ou (b) la possibilité pour l'utilisateur d'anticiper le droit de retirer les montants accumulés sur son solde. L'utilisation de ces fonctionnalités supplémentaires peut être soumise au paiement de frais supplémentaires par l'utilisateur, qui en sera toujours informé avant le recours à la fonctionnalité en question.

8. MÉTHODE DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ SEQURA COMME FINANCEMENT D’ACHAT EN ESPAGNE

8.1. Crédit et Financement SeQura : Hotmart peut proposer aux Utilisateurs la fonctionnalité d'offrir le mode de paiement échelonné SeQura (" SeQura "). La solution SeQura consiste à offrir un financement à l'Acheteur, en lui permettant de payer le montant de l'offre de Produit en plusieurs fois sur une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. La solution SeQura s'adresse exclusivement aux Acheteurs situés en Espagne.

8.2. Approbation du Créateur par SeQura : Le Créateur qui souhaite proposer ce mode de paiement échelonné doit s'inscrire sur la plateforme SeQura et sera soumis au processus d'admission et d'approbation de SeQura, et doit soumettre les documents demandés directement sur la plateforme SeQura. Hotmart n'intervient pas dans le processus d'admission et d'enregistrement auprès de SeQura, et SeQura est seul responsable de l'approbation ou non du Créateur demandeur. 

8.3. Frais de Transaction SeQura : Les Frais de Transaction pour les paiements effectués à l'aide de la solution SeQura s'élèvent à 1 % du prix de vente du Produit.

8.4. Encaissement des sommes principales issues des ventes en plusieurs fois par SeQura : Le Créateur proposant le mode de paiement en plusieurs fois de SeQura accepte que les sommes principales issues de la vente de ses Produits soient exigibles lors du paiement par l'Acheteur. Le paiement de ses montants principaux se fera comme suit : (a) encaissement de 88 % (quatre-vingt-huit pour cent) de ses ventes dans les 15 jours suivant la transaction ; (b) en cas de paiement intégral par l'Acheteur, encaissement des 12 % restants de ses ventes 12 mois après la transaction, quel que soit le nombre de versements choisis par l'Acheteur.

8.5. Conversion monétaire du mode de paiement échelonné SeQura : Toutes les transactions effectuées par SeQura auront l'euro comme monnaie d'achat, puisque l'option SeQura est exclusive à l'Acheteur espagnol. Par conséquent, si la devise de l'offre du Créateur est différente de la devise de la transaction effectuée par l'Acheteur (Euro), le taux de change sera appliqué au moment du paiement des montants au Créateur, à savoir : (a) à la réception de 88% (quatre-vingt-huit pour cent) de la valeur de vente dans les 15 jours suivant la transaction ; (b) en cas de paiement intégral par l'Acheteur, à la réception des 12% restants de la valeur de vente 12 mois après la transaction, quel que soit le nombre de paiements échelonnés choisi par l'Acheteur. Ce taux peut varier au cours de la journée, ainsi qu'entre le jour de la vente et le jour du transfert des valeurs au Créateur. La conversion des devises étrangères à effectuer aux dates de transfert des valeurs au Créateur est traitée au moyen d'un taux de change basé sur des informations collectées auprès de tiers de temps à autre.

9. PAIEMENTS RÉCURRENTS

9.1. Paiements récurrents : Hotmart offre aux utilisateurs la fonctionnalité de paiement récurrent, une modalité de paiement programmée et traitée par HotPay, qui permet l’accès de l’Acheteur au produit pendant une durée déterminée, conformément à ce qui est défini par le Créateur, moyennant des paiements périodiques. Cette modalité est utile pour des Créateurs qui commercialisent des Produits dont la mise à disposition est continue. Le paiement récurrent peut également être désigné comme « abonnement » sur le site et dans les communications de Hotmart. Par le biais du paiement récurrent, l’Acheteur autorise préalablement Hotmart à effectuer la facturation pour la mise à disposition du Produit durant les périodes prédéfinies par le Créateur. Une fois que l’Acheteur choisit cette forme de paiement, elle ne peut plus être modifiée pour le même Produit.

9.2. Ressources pour le paiement récurrent : En optant pour le paiement récurrent, l'Acheteur doit conserver les données sur le moyen de paiement choisi pour l'abonnement, mises à jour sur son compte Hotmart. Pour cette raison, si Hotmart n'est pas en mesure de facturer les montants d'abonnement en raison de l'annulation par l'Acheteur du moyen de paiement utilisé pour accéder au Produit, ou du fait de ne pas avoir conservé les données mises à jour concernant le moyen de paiement, la disponibilité d'accès au Produit peut être suspendue jusqu'à la régularisation des paiements récurrents. Ainsi, lors de la souscription d'un abonnement, vous comprenez et acceptez que Hotmart n'est pas tenue de vous indemniser pour un quelconque dommage, financier ou autre, résultant de l'interruption d'accès au Produit.

10. PAIEMENT EN UTILISANT LE SOLDE DU COMPTE HOTMART

10.1. Achats avec le solde du compte de Hotmart : Un Utilisateur qui est Créateur, Coproducteur ou Affilié peut utiliser le solde de son compte de paiement sur Hotmart pour acheter un Produit. Si vous utilisez votre solde sur Hotmart, les montants correspondants à l’achat effectué seront déduits des montants disponibles pour retrait résultant de vos ventes. Si le solde sur votre compte n’est pas suffisant pour compléter l’achat du Produit souhaité, vous pouvez payer le montant restant en utilisant la carte de crédit comme mode de paiement. Le solde du compte sur Hotmart ne peut être utilisé que pour des transactions réalisées en BRL entre des Utilisateurs qui, au niveau de leurs comptes sur Hotmart, déclarent tous les deux être domiciliés au Brésil.

10.2. Limite quotidienne :  Hotmart peut, à sa discrétion, établir des limites quotidiennes pour l’utilisation du solde du compte de l’Utilisateur sur Hotmart pour le paiement de Produits. Si le montant du Produit souhaité est supérieur à la limite en vigueur, ou si vous ne disposez pas d’un solde suffisant pour effectuer un achat spécifique, vous pouvez payer le montant restant en utilisant une carte de crédit comme moyen de paiement.

11. CARTE DE CRÉDIT ET ANTICIPATION DE CRÉANCES POUR DES TRANSACTIONS EN RÉAUX ENTRE UTILISATEURS AYANT DÉCLARÉS LEUR DOMICILE AU BRÉSIL

11.1. Octroi de l'Autorisation d'Accès à l'Échéancier des Créances auprès des Entités d'Enregistrement : Le Créateur et le Coproducteur, dans le cas d'une coproduction dans le modèle de Partenariat Commercial, autorisent Hotmart à enregistrer les transactions effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme Hotmart, les opérations et les négociations de créances résultant de ces transactions, dans les systèmes d'enregistrement maintenus par les entités d'enregistrement, selon les termes de la réglementation applicable de la Banque Centrale du Brésil, en envoyant des informations sur le Créateur et le Coproducteur et les transactions respectives aux entités d'enregistrement, ainsi qu'en autorisant Hotmart et les partenaires tiers de Hotmart qui agissent dans le cadre de l'anticipation des créances du Créateur et du Coproducteur à consulter les données de l'échéancier de paiement du Créateur et du Coproducteur auprès des entités d'enregistrement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

11.2. Anticipation de créances : En enregistrant un Produit sur la Plateforme Hotmart et en optant pour un paiement échelonné par carte de crédit à disposition de l'Acheteur, le Créateur accepte de recevoir un paiement anticipé des montants dus, avant la date limite fixée dans le règlement des modalités de paiement, selon les structures de paiement anticipé à définir par Hotmart, dans les conditions prévues par la présente Section, notamment la clause 11.3.

11.2.1. Les dispositions de la présente Section 11, ainsi que l'opération d'anticipation elle-même, s'appliquent aux paiements échelonnés effectués par l'Acheteur au moyen d'une carte de crédit. Par conséquent, si le Créateur choisit de mettre ce mode de paiement à la disposition de l'Acheteur, il s'engage par la présente à effectuer les opérations d'anticipation des droits de crédit qui y sont constitués, dans les conditions prévues par la présente. Si le Créateur ne souhaite effectuer aucune forme de paiement anticipé des créances, il peut choisir de mettre à la disposition de l'Acheteur d'autres modes de paiement, y compris le paiement échelonné, autre que le paiement échelonné par carte de crédit susmentionné, tel que le paiement échelonné par facture bancaire. Si vous avez des questions, veuillez contacter Hotmart via le Centre de Services Hotmart.

11.3. Frais dus pour l'anticipation des créances : Hotmart effectuera le prépaiement des transactions, dans le délai indiqué sur la plateforme Hotmart, du montant net, après actualisation : (a) des Frais de Licence et des Frais de Service dus pour l'utilisation des ressources Hotpay ; (b) des frais facturés pour la capture et le traitement des transactions ; et (c) des frais découlant de l'anticipation des créances, facturés sous forme d'escompte, en raison du prépaiement par le biais de la subrogation ou de la cession des droits de crédit respectifs (selon le cas).

11.3.1. En enregistrant un produit sur la Plateforme, le Créateur pourra, à son entière discrétion et sur base de l’article 1^er de la Loi 13.455, du 26 juin 2017, opter pour l’augmentation du prix du Produit à facturer à l’Acheteur en cas d’achats en plusieurs versements, de sorte que les frais de cession appliqués lors de l’acquisition des créances par le tiers que Hotmart viendrait à déterminer, ou le taux de réduction résultant du paiement avec subrogation conformément à la clause 11.8 ci-dessous, soit inclus dans le prix du Produit. Dans ce cas, le Créateur reconnaît que le prix du Produit, à toutes fins légales et fiscales, sera le prix final facturé à l'Acheteur, tel qu'informé par Hotmart au Créateur. 

11.4. Forme de l’anticipation de créances : l’anticipation de créances peut se produire moyennant différentes structures juridiques, à la seule discrétion de Hotmart, comme, par exemple, (a) sous la forme d’un prépaiement à réaliser par Hotmart ou ses partenaires, ou (b) sous la forme d’opérations de cession de droits de créance à des tiers que Hotmart viendrait à déterminer (y compris des fonds d’investissement), dans le cas de transactions dans une devise courante nationale (c’est-à-dire, en Réaux), ou (c) le paiement par subrogation effectué par LaunchPad Société de Crédit S.A. Les opérations de cession de créances et de paiement par subrogation sont des moyens permettant d'anticiper vos paiements et ne donneront lieu à aucune obligation ou frais supplémentaires pour le Créateur autres que ceux déjà prévus dans la Politique de Paiement en vigueur.

11.5. Anticipation de créances moyennant la cession de droits de créance : si l’opération est structurée sous la forme de cession de droits de créance, Hotmart peut nommer le troisième cessionnaire, à la seule discrétion de Hotmart, à partir de la sollicitation de l’anticipation de créances par le Créateur (le tiers pouvant y compris, consister en des fonds d’investissement) Cette cession impliquera le transfert définitif de la propriété des droits de créance au tiers déterminé par Hotmart, de sorte que ces droits ne feront plus partie du patrimoine du Créateur à partir de la confirmation de la demande d’anticipation de créances par le Créateur qui, dans le cas de l'option en contractant un anticipation de créances, elle survient déjà au moment de la confirmation de l'opération de vente. Ainsi, en sollicitant l’anticipation de créances, le Créateur déclare comprendre et accepter que Hotmart pourra organiser la cession des créances provenant de ses ventes de Produits payés par carte de crédit en plusieurs fois à des institutions partenaires de Hotmart qui permettent l’offre de cette opération d’anticipation, sans coobligation de Hotmart.

11.5.1. Pour la cession de créances selon les conditions de la clause 11.5 ci-dessus, les conditions suivantes doivent être observées :

11.5.1.1. Clause Mandat : Le Créateur, exclusivement pour les besoins des opérations d'anticipation, conformément à sa demande d'anticipation de créances, constitue par les présentes, de manière irrévocable et irréversible, Hotmart (selon l'article 653 et suivants et les articles 684 et 685 du Code civil), mandataire pour, en son nom et pour son compte, céder, transférer définitivement et négocier les conditions de ladite rétrocession anticipée au tiers déterminé par Hotmart et pourra, y compris signer en son nom tous les documents nécessaires au plein exercice des pouvoirs conférés par les présentes, y compris, sans limitation, signer des conditions de cession et d'acceptation et/ou tout autre document, ainsi que s'acquitter du paiement du prix d'acquisition par la cession de créances avec le tiers déterminé par Hotmart ;

11.5.1.2. Cession de Créances : La transaction se fera nécessairement par le biais d'une cession des créances déjà existantes par le Créateur, représenté par Hotmart, aux termes du mandat accordé au point (a) ci-dessus, au tiers déterminé par Hotmart (y compris les fonds d'investissement), ce qui impliquera le transfert définitif de la propriété des créances au tiers déterminé par Hotmart, lesdites créances cédées cessant de faire partie de ses fonds propres ou de ses actifs ;

11.5.1.3. Prestation d’Informations aux acquéreurs des Créances : En raison de l'anticipation des créances, le Créateur s'engage à fournir toutes les informations demandées par les cessionnaires des créances, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de Hotmart. Ces informations peuvent concerner les données personnelles du Créateur, les données relatives aux transactions commerciales effectuées par le Créateur et les opérations effectuées par le Créateur sur la Plateforme ;

11.5.1.4. Notification : Hotmart reconnaît, à toutes fins utiles et juridiques, qu'en raison de l'avance de créances au Créateur et au Coproducteur par le biais d'une cession de créances, elle est réputée notifiée dans les termes et pour les besoins de l'article 290 du Code civil ;

11.5.1.5. Prix de la cession : Lors de l'exécution de la transaction due à la vente d'un Produit, sera défini le prix de la cession, qui prendra en compte plusieurs critères, tels que le montant à céder, le délai de transfert des créances cédées, entre autres ;

11.5.1.6. Responsabilité pour les Créances Cédées : Dans le cadre des opérations de cession dont il est question ici, le Créateur et le Coproducteur reconnaissent et acceptent qu'ils sont responsables de la bonne formalisation, de la constitution correcte, de l'existence, de la liquidité et de la certitude des créances cédées, ainsi que des contre-passations, débits et annulations qui se produisent en relation avec ces créances, et doivent rembourser Hotmart et/ou le tiers cessionnaire en cas de contre-passation, de débit, de contestation ou d'annulation des créances cédées, déclarant que ses créances sont libres et sans entrave pour effectuer les opérations de cession dont il est question dans le présent document ; et

11.5.1.7. Interdiction de Négociation de Créances avec des Tiers : Le Créateur déclare être conscient et accepte qu'à partir de la réalisation de la transaction, les créances ne peuvent plus être négociées avec des tiers en général, étant empêché de les céder, de les vendre ou de les donner en garantie, un fait qui peut être reflété dans les entités d'enregistrement par Hotmart. Ainsi, le Créateur reconnait et accepte qu’il ne pourra, en aucun cas contracter des opérations de crédit auprès d'institutions financières en donnant en garantie les créances constituées ou à constituer résultant des transactions effectuées par la Plateforme. Si le Créateur négocie les créances cédées, des mesures pourront être appliquées telles que (a) le blocage des montants transférés ou à transférer sur votre compte de paiement, dans la limite de l'opération de crédit contractée par le Créateur et (b) le blocage du Créateur de la Plateforme.

11.6. Cession de Créances à Hotfund : dans le cas de cession des créances au Hotfund Fundo de Investimento em Direitos Creditórios, inscrit au CNPJ/ME sous le nº 38.376.526/0001-43 au Brésil, conformément à la détermination de Hotmart et conformément aux dispositions dans la clause 11.5 ci-dessus, les conditions de la cession seront celles définies dans l’instrument de Conditions Générales de Promesse de Cession et Acquisition de Droits de Créance et Autres Engagements annexe aux présentes Conditions sous la forme de l’Appendice I, tel que modifié de temps en temps et enregistré auprès du Registre des actes et documents de l'Office notarial compétent, auxquels termes et conditions, le Créateur, par le biais de la présente Politique et des Conditions d’Utilisation de Hotmart, adhère et se soumet sans restrictions.

11.6.1. Pour que soit réalisée la cession des créances selon la forme de la clause 11.5 ci-dessus, il faudra observer que Hotmart, agissant en son nom, sous la forme du mandat qui lui est accordé au moyen de la clause 11.5.1.1 ci-dessus, réalise la formalisation de la cession des créances qui répondent aux critères d’éligibilité et aux conditions de cession établies dans les Conditions Générales de Promesse de Cession et Acquisition de Droits de Créance et Autres Engagements sous la forme de l’Appendice I de la présente Politique de paiements.

11.7. Résolution de Cession : si le tiers acquéreur des créances cédées par le Créateur, comme indiqué par Hotmart, selon les termes disposés dans la présente clause, ne reçoit pas la totalité ou une partie du montant intégral des créances cédées aux dates respectives d’échéance, exclusivement en raison de cas de résolution de cession prévus dans l’instrument de Conditions Générales de Promesse de Cession et Acquisition de Droits de Créance et Autres Engagements annexe à la présente Politique de Paiements sous la forme de l’Appendice I, le Créateur paiera au tiers acquéreur le prix de la résolution de la cession selon ce qui est établi dans l’Appendice I de la présente Politique de Paiements. Si le tiers acquéreur des créances cédées par le Créateur, comme indiqué par Hotmart, selon les termes disposés dans la présente clause, ne reçoit pas la totalité ou une partie du montant intégral des créances cédées aux dates respectives d’échéance, exclusivement en raison de quelconques charges, redevances ou frais sur les créances respectives cédées du Créateur, constitués postérieurement à la cession au tiers cessionnaire, le Créateur devra indemniser le tiers cessionnaire et/ou Hotmart, le cas échéant, cette indemnisation se produira par le biais (i) d’opérations de compensation avec des montants éventuellement dus par Hotmart au Créateur provenant ou non de transactions ; (ii) de l’ajustement au débit par Hotmart dans l’agenda financier du Créateur ; (iii) des opérations de contre-passation ou de lancement au débit par Hotmart dans l’agenda financier ou au domicile bancaire du Créateur ; (iv) de tout autre acte ou formalité légale ou documentaire, en utilisant pour ce faire, y compris des limites de crédit concédées au compte bancaire en question, le Créateur prenant en plus en charge les coûts et dépenses découlant du paiement. Le Créateur, dès à présent, accepte et autorise Hotmart à réaliser ces opérations pour le paiement de l’indemnisation selon les conditions de la présente clause. Le Créateur accepte que la cession des créances soit enregistrée dans un système d'enregistrement, étant entendu que cet enregistrement sera mis en œuvre par Hotmart, conformément aux procédures opérationnelles de l'entité chargée de l'enregistrement.

11.8. Anticipation de créances par paiement par subrogation : Si l'opération est structurée sous forme de paiement par subrogation, LaunchPad Société de Crédit S.A et/ou un tiers à désigner, à la seule discrétion de Hotmart, effectuera le paiement, par subrogation tel que convenu entre LaunchPad Société de Crédit S.A et/ou un tiers à désigner, à compter de la demande d'anticipation de créances du Créateur. A et/ou le tiers désigné et Hotmart, avec l'accord exprès du Créateur par les présentes, des montants correspondant aux droits de crédit initialement dus par Hotmart au Créateur, en se subrogeant en tant que créancier et, par conséquent, dans le droit de recevoir lesdits droits de crédit dus par Hotmart au Créateur, selon les termes du point I de l'article 347 du Code civil. Le paiement par subrogation décrit ci-dessus impliquera le transfert par le Créateur à LaunchPad Société de Crédit S.A et/ou à un tiers à désigner, à la seule discrétion de Hotmart, de tous ses droits à recevoir les droits de crédit, de sorte que ces droits cesseront de faire partie du patrimoine du Créateur à compter de la confirmation de la demande de paiement anticipé des créances par le Créateur et de la réception par le Créateur du paiement par subrogation prévu dans le présent document.

11.8.1. Pour l'anticipation des créances au moyen d'un paiement par subrogation, selon les termes de la clause 11.8 ci-dessus, les conditions suivantes doivent être respectées :

11.8.1.1. Clause Mandat : Le Créateur, exclusivement aux fins d'opérations de paiement anticipé, conformément à sa demande de paiement anticipé de créances, constitue par les présentes de manière irrévocable et irréversible Hotmart comme son mandataire (conformément à l'article 653 et suivants et aux articles 684 et 685 du Code civil) pour, en son nom et pour son compte, céder, transférer définitivement et négocier les conditions dudit paiement anticipé avec LaunchPad Société de Crédit S.A ou un tiers déterminé par Hotmart au moyen d'un paiement de la créance par subrogation à effectuer par LaunchPad Société de Crédit S. A et/ou ledit tiers, conformément aux dispositions du Code civil, et pourra également signer en son nom tous les documents nécessaires au plein exercice des pouvoirs conférés par les présentes, y compris, sans s'y limiter, la signature de conditions d'acceptation et/ou de tout autre document, donnant décharge sur le prix correspondant au paiement de la subrogation effectué par LaunchPad Société de Crédit S.A. ou le tiers déterminé par Hotmart, ainsi que l'expression expresse du consentement du Créateur à la subrogation des droits prévue par les présentes ;

11.8.1.2. Paiement par subrogation : L'opération doit se faire par le biais d'un paiement par subrogation relatif aux créances existantes détenues par le Créateur, représenté par Hotmart, aux termes du mandat accordé au point (a) ci-dessus, à LaunchPad Société de Crédit S.A. ou à un tiers déterminé par Hotmart. A ou à un tiers déterminé par Hotmart, ce qui implique le transfert par le Créateur à LaunchPad Société de Crédit S.A et/ou à un tiers à désigner, à la seule discrétion de Hotmart, de tous ses droits à recevoir les droits de crédit, lesdites créances cessant de faire partie de ses actifs ;

11.8.1.3. Mise à disposition d'informations aux acquéreurs de créances : Suite au paiement par subrogation, le Créateur s'engage à fournir toutes les informations demandées par les créanciers subrogés, soit directement, soit par l'intermédiaire de Hotmart. Ces informations peuvent concerner les données personnelles du Créateur, les données relatives aux transactions commerciales effectuées par le Créateur et les opérations effectuées par le Créateur sur la Plateforme ;

11.8.1.4. Montant à payer - Paiement par subrogation : Au moment de la transaction due à la vente d'un Produit, le montant correspondant au paiement par subrogation sera défini, ce qui prendra en compte différents critères, tels que le montant à payer, la période de transfert des créances soumises au paiement par subrogation, entre autres ;

11.8.1.5. Responsabilité des créances anticipées : Dans le cadre des opérations de paiement par subrogation visées aux présentes, le Créateur et le Coproducteur reconnaissent et acceptent qu'ils sont responsables de la bonne formalisation, de la constitution correcte, de l'existence, de la liquidité et de la certitude des créances anticipées, ainsi que des contre-passations, débits et annulations qui surviennent en relation avec lesdites créances, et doivent rembourser Hotmart, LaunchPad Société de Crédit S. A et/ou un tiers à désigner, à la seule discrétion de Hotmart, en cas de contre-passation, débit, contestation ou annulation des créances cédées, déclarant que leurs créances sont libres et claires pour effectuer les opérations de paiement par subrogation prévues aux présentes. En cas de contestation et/ou d'annulation d'une transaction effectuée par carte de crédit en plusieurs fois, lorsque les créances respectives ont déjà été avancées au moyen d'un paiement par subrogation, dans les conditions décrites dans la présente Section 11, le Créateur doit rembourser, en transférant les fonds reçus au titre dudit paiement par subrogation dans un format à définir et à communiquer au Créateur par Hotmart, les montants restants au prorata des versements qui ne seront pas effectués en raison de la contestation et/ou de l'annulation ; et

11.8.1.6. Interdiction de négocier les créances avec des tiers : Le Créateur déclare être conscient et accepte qu'une fois la transaction réalisée, les créances ne peuvent plus être négociées avec des tiers en général, étant empêché de les céder, de les vendre ou de les donner en garantie, un fait qui peut être reflété dans les entités d'enregistrement par Hotmart. Par conséquent, le Créateur reconnaît et accepte qu'il ne peut en aucun cas contracter des opérations de crédit avec des institutions financières en donnant en garantie les créances constituées ou à constituer à la suite des transactions effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme. Si le Créateur négocie les créances cédées, des mesures pourront être appliquées telles que (a) le blocage des montants transférés ou à transférer sur son Compte de paiement, dans la limite de l'opération de crédit contractée par le Créateur et (b) le blocage du Créateur sur la Plateforme.

12. RETRAIT DES MONTANTS ACCUMULÉS SUR LES COMPTES DE PAIEMENT

12.1. Délais pour un retrait: Les Créateurs, Coproducteurs et Affiliés inscrits et qualifiés sur la Plateforme peuvent solliciter le retrait des montants accumulés des ventes réalisées (a) par défaut, après un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Hotmart reçoit la confirmation que la transaction a été approuvée par les participants à l'accord de paiement ; ou (b) si le Créateur et Coproducteur conviennent d’un autre délai de paiement avec Hotmart, après l’expiration du délai convenu avec Hotmart, à compter de la date à laquelle Hotmart reçoit la confirmation que la transaction a été approuvée par les participants de l’accord de paiement. Hotmart peut ne pas comptabiliser les montants de ventes qui seraient affectées par des chargebacks, réclamations ou contestations concernant des transactions de paiement.

12.1.1. Retenue de valeurs : Hotmart peut cesser de comptabiliser les montants des ventes qui sont affectées par des rétrofacturations, des plaintes ou des litiges concernant les transactions de paiement. Hotmart pourra également déduire du solde de l'Utilisateur sur la Plateforme, toutes les dépenses encourues par Hotmart en raison d'un comportement imputable à l'Utilisateur, telles que les dépenses liées aux obligations fiscales, aux actions en justice, aux règlements extrajudiciaires, aux honoraires d'avocats et d'experts, aux amendes et aux intérêts, découlant des Produits vendus ou d'autres problèmes non liés à une défaillance de la Plateforme.

12.1.2. Chargeback : Hotmart n'est en aucun cas tenu de contester les demandes de Chargeback présentées par les acheteurs. Outre les remises découlant de la restitution des montants payés par les Acheteurs, Hotmart peut déduire, à sa seule discrétion, les coûts d'exploitation découlant de l'utilisation de la Plateforme, tels que, mais sans s'y limiter, les Frais d'Utilisation de Hotpay et la valeur du fret, le cas échéant, des montants dus aux Créateurs, aux Coproducteurs et aux Affiliés. Toute contestation, faite de manière purement discrétionnaire, n'engage pas Hotmart pour l'avenir.

12.1.3. Frais de retrait pour les montants figurant sur le solde de l'Utilisateur sur la Plateforme : Le retrait des montants accumulés à partir des ventes sur le solde de l'Utilisateur sur la Plateforme est soumis (a) au paiement des frais de retrait, applicables à chaque opération de retrait demandée par l'Utilisateur ; et (b) au retrait d'un montant minimum pour chaque opération. L'Utilisateur ne peut pas demander le retrait des montants accumulés lors des ventes effectuées si son solde est inférieur au montant requis pour le paiement des frais de retrait et le retrait du montant minimum. Les montants des frais de retrait et du montant minimum de retrait sont disponibles sur ce lien, et peuvent être modifiés à tout moment par Hotmart, avec un préavis.

12.1.3.1. Retrait des montants provenant des ventes opérées par Hotmart BV : Les montants disponibles pour le retrait, provenant des transactions opérées par Hotmart BV, seront automatiquement transférés par Hotmart, sans que les utilisateurs aient besoin de le demander, une fois par mois, sur le compte bancaire enregistré sur la plateforme Hotmart. Les utilisateurs sont responsables de la mise à jour de leurs coordonnées bancaires à des fins appropriées. Dans le cas des transferts automatiques, il n'y aura pas de frais de retrait. Indépendamment du transfert automatique, les utilisateurs peuvent demander d'autres retraits, moyennant le paiement des frais de retrait et à condition qu'il y ait un solde disponible.

12.2. Paiements effectués après le changement de domicile de l’Utilisateur : toutes les sollicitations d’achat et transactions consécutives à des paiements seront faites en fonction du domicile de l’Utilisateur, de la devise et de l’entreprise contractante. En cas de changement de domicile, l’Utilisateur devra actualiser immédiatement son inscription et communiquer le compte bancaire, selon les règles prévues sur la Plateforme. Le solde existant jusque-là de l’Utilisateur, avant le changement, ne pourra être retiré, dans son entièreté ou en partie, que moyennant un compte bancaire préalablement communiqué par l’Utilisateur.

13. MESURES DE PRÉVENTION DES FRAUDES ET SUSPENSION DE PAIEMENTS

13.1. Irrégularités sur le compte de l’Utilisateur : Du fait de la réglementation en vigueur, Hotmart peut être amené à effectuer des vérifications sur les données fournies par les Utilisateurs avant d'autoriser l'utilisation de HotPay pour des procédures telles que, entre autres, le retrait du solde, l'utilisation du solde pour des achats ou l'anticipation de montants à recevoir. Hotmart informera les Utilisateurs dont l'inscription serait irrégulière ou incomplète. Hotmart peut bloquer toute opération de retrait et suspendre l'accès aux liens de ventes de l'Utilisateur si l'Utilisateur ne fournit pas les ajustements nécessaires dans les 30 jours à partir de la notification de Hotmart à ce propos.

13.2. Suspicions de fraude : Toutes les transactions de paiement effectuées via HotPay sont vérifiées par les mécanismes de gestion de risque intégrés à la Plateforme, et peuvent être refusées à chaque fois que Hotmart estime qu’il existe des indices de fraude envers les moyens de paiement, d’infraction à la loi ou aux Conditions d’Utilisation de Hotmart.

13.3. Mesures préventives relatives à des transactions de paiement : Hotmart peut refuser l’approbation d’une transaction, bloquer la réalisation de retraits ou bloquer des comptes de paiement, à tout moment, même après la confirmation de paiement d’une transaction, et indépendamment de l’ouverture d’un litige par les Utilisateurs, dans les cas suivants, sans préjudice d’autres : (a) si Hotmart estime qu’il existe des indices que l’Utilisateur, le Produit ou la transaction sont en désaccord avec les Conditions d’Utilisation de Hotmart ; (b) si Hotmart constate que les informations relatives à une transaction sont incomplètes, inexactes ou imprécises ; (c) si le Créateur et Coproducteur ne fournissent pas les informations adéquates lorsque Hotmart les leur demande ; (d) si Hotmart constate que la transaction expose à un risque excessif les Utilisateurs ou Hotmart elle-même, en raison des caractéristiques de la transaction, du Produit, des volumes ou des délais de livraison ; (e) si Hotmart observe que l’adoption de l’une quelconque de ces mesures est nécessaire pour protéger la sécurité de Hotmart elle-même ou de ses employés, collaborateurs, représentants, agents, associés ou partenaires ; (f) si Hotmart est inclus dans une quelconque procédure judiciaire ou administrative concernant une transaction de paiement et que l’Utilisateur ne prend pas les mesures requises pour exclure Hotmart de la procédure en question, en l’exemptant d’une quelconque responsabilité, conformément à ce qui est décrit dans les Conditions d’Utilisation de Hotmart et dans la présente Politique ; (g) si Hotmart apprend que l’Utilisateur n’a pas respecté l’ordre d’organes publics ; (h) en respect d’une quelconque exigence légale, décision judiciaire ou détermination d’une autorité publique compétente adressée à Hotmart ; (i) si Hotmart vérifie l’existence de montants échus et non payés par l’Utilisateur.

13.4. Blocages de retraits ou de comptes de paiement sur Hotmart : Dans tous les cas prévus dans le paragraphe précédent, si vous ne résolvez pas le problème avec les informations relatives à la transaction, ne fournissez pas d’éclaircissements satisfaisants ou n’offrez pas les garanties nécessaires exigées par Hotmart, Hotmart peut refuser définitivement l’approbation de la transaction de paiement, refuser une demande spécifique de retrait, bloquer la réalisation de tout retrait ou même bloquer votre solde sur la Plateforme. Hotmart emploiera ses meilleurs efforts pour annuler les paiements ou mouvements correspondants, ainsi que pour retourner les montants respectifs aux Acheteurs, sans préjudice de l’extinction des Services de Hotmart et de l’application d’autres mesures adéquates conformément aux Conditions d’Utilisation de Hotmart.